Survols autour de Bruxelles, l’Etat ne se pourvoit pas en cassation

Coup dur pour le Ministre Fédéral de la Mobilité qui doit assurer les condamnations en justice de ses prédécesseurs.  C’est officiel, l’Etat belge ne va pas en Cassation contre le très sévère et fort bien argumenté arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles qui le condamnait, en octobre 2020, à indemniser 93 familles habitant sous le couloir des atterrissages vers la piste 01 de Bruxelles-National.

L’Etat a commis une faute entre 2004 et 2011 (Ministres Anciaux, Landuyt et Schouppe) pour avoir inclus la piste 01 dans un plan d’exploitation horaire la nuit, le samedi et le dimanche sans avoir pris sa décision sur base d’études scientifiques ni sans avoir fait précédé cette décision d’un plan d’accompagnement (isolation/expropriation).

L’Etat accepte donc d’indemniser les 93 familles de Woluwe-Saint-Pierre, Crainhem et Wezembeek-Oppem soit au total environ 320 personnes qui avaient intenté cette action en justice en décembre 2008, et qui avaient déjà obtenu gain de cause en 2011 puis en Appel sur le principe en 2017, puis en Appel sur les montants à accorder en octobre 2020.

Instruction litigieuse

Mais plus complexe encore, la Cour d’appel déclare que toute une série d’instructions ministérielles sont illégales et ne peuvent produire leur effet en matière de définition des normes de vent, et constate qu’une instruction litigieuse a été prise en décembre 2013 dans le dos du ministre compétent par le directeur général du transport aérien de l’époque (Durinckx, CD&V), sans respecter le voie hiérarchique puisqu’il est apparu que cette instruction “Durinckx” ne faisait l’objet ni d’un dossier au sein de l’administration et n’avait jamais été validée par le supérieur hiérarchique de Durinckx et encore moins par l’ancien ministre Wathelet.

Pour la Cour d’appel, toutes les utilisations de pistes qui ne respectent pas les définitions de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ICAO) sont nulles et non avenues, et la seule instruction valable est celle de juillet 2013 prise par … Wathelet, lequel retrouve aux yeux de la Cour d’Appel son honorabilité et surtout toute la crédibilité nécessaire dans ce difficile dossier. Au ministre Gilkinet de donner les instructions nécessaires pour que les choix de pistes répondent aux critères de l’ICAO dans le respect de cet Arrêt de la Cour d’appel contre lequel l’Etat belge ne va pas en Cassation, en acceptant donc le verdict sévère des juges.

Curieux jugement brabançon

Signalons par ailleurs, qu’un autre curieux jugement refait surface. Les riverains du Brabant flamand du Nord avaient obtenu une cessation environnementale en mai 2018, mais celle-ci contenait de nombreuses erreurs avec la violation de la séparation des pouvoirs entre le politique et le judiciaire. Le juge indiquait la voie à suivre par l’Etat belge et imposait une concertation avec la Région flamande, les communes et les associations pour décider des procédures de vol en violation de la constitution et des lois spéciales. Alors que deux communes sont allées en Appel contre cette cessation, un juge des saisies n’attend pas la fixation en Appel et ordonne l’exécution de cette cessation, laquelle contenant tellement d’erreurs et de vices de fond, que nul ne doute qu’elle sera réformée en Appel.

Le Ministre Gilkinet qui n’a encore rencontré aucun acteur de ce difficile dossier va devoir s’y mettre et l’examiner; d’autant qu’une autre décision de justice lui impose d’établir une cartographie complète de la situation d’ici mai 2022. Et l’Europe lui imposera également de définir de nouvelles procédures via guidage par satellite d’ici janvier 2024.

 

François Daspre