OPINION

ENTREPRISES EN DIFFICULTE : LE LEGISLATEUR FACILITE TEMPORAIREMENT LA PRJ

BELGA
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Après avoir levé, le 31 janvier 2021, le deuxième moratoire sur les faillites, le législateur a voté une loi promulguée le 21 mars 2021 pour protéger davantage les entreprises en difficulté sujettes désormais à des citations en faillite et saisies de la part de leurs créanciers. Ces protections sont essentiellement de trois ordres et s’appliquent à toutes les entreprises qu’elles aient, ou non, fait l’objet de mesures de fermeture exceptionnelles. Elles sont entrées en vigueur le 26 mars 2021 et devraient cesser leurs effets après le 30 juin 2021, sauf prolongation par arrêté royal.

Un assouplissement des conditions d’accès à la PRJ (Procédure de réorganisation judiciaire)

Dès le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire, l’entreprise ne peut être déclarée en faillite, ni faire l’objet, en principe, d’une vente forcée de ses biens. Jusqu’ici, pareille requête n’était cependant recevable, et la protection précitée applicable, que si l’entreprise joignait à sa requête une série d’annexes coûteuses et chronophages. Il s’agissait de joindre, notamment, une situation comptable à jour de l’entreprise, un budget prévisionnel pour la durée de la PRJ ainsi qu’une liste complète de ses créanciers.

Par la loi du 21 mars 2021, le législateur n’a plus conditionné la recevabilité d’une requête en PRJ, ni la protection y assortie, au dépôt de ces annexes. L’entreprise doit déposer ces annexes au plus tard 48 heures avant l’audience d’ouverture de la PRJ, soit une dizaine de jours plus tard. De plus, si, pour cette date, l’entreprise n’est pas davantage en mesure de fournir ces documents, elle déposera une note qui indique de façon circonstanciée les motifs pour lesquels elle n’a pu y pourvoir. Si ces explications convainquent le Tribunal,  la PRJ pourra être ouverte, et l’entreprise rester sous protection judiciaire.

Cet assouplissement devrait ainsi permettre à des entreprises en difficulté de s’opposer, facilement, à une citation en faillite ou à l’exécution d’une saisie en déposant une requête en PRJ, encore peu justifiée. Cette nouveauté risque cependant d’inciter des entreprises, sans aucune possibilité de redressement, à solliciter l’ouverture d’une PRJ uniquement pour retarder une faillite ou une saisie inévitable. C’est d’ailleurs, à cause de nombreux abus similaires, que le législateur avait renforcé les conditions d’accès à la PRJ lors de sa réforme de 2013.

L’introduction d’un « prépack »

Le législateur a également introduit le « prépack » en droit belge. Cette procédure vise à lutter contre les effets négatifs de la publicité attachée à l’introduction d’une PRJ. Lorsque les difficultés d’une entreprise deviennent publiques, les tiers sont réticents à collaborer avec celle-ci, ce qui menace davantage encore leur continuité.

Pour remédier à cet écueil, la loi du 21 mars 2021 a introduit une nouvelle forme simplifiée et accélérée de PRJ qui n’est applicable que lorsque le débiteur cherche à obtenir un accord amiable ou un accord collectif avec ses créanciers. L’entreprise peut désormais solliciter, en toute confidentialité, auprès du Président du Tribunal de l’entreprise, la désignation d’un mandataire de justice chargé de faciliter la négociation avec les créanciers, avant même qu’une requête en PRJ ne soit déposée. Cette nomination n’est pas publiée.

Si le mandataire de justice trouve un accord amiable avec au moins deux créanciers ou pense qu’il obtiendra le vote de la majorité des créanciers représentant la moitié des créances de l’entreprise sur un plan de réorganisation judiciaire qui permettra de sauver l’entreprise, il informe le Président du Tribunal qui renverra le dossier à la chambre compétente du Tribunal. Le Tribunal de l’entreprise ouvrira alors, dans les 5 jours ouvrables, une PRJ avec la publicité qui s’y attache. Il statuera ensuite sur l’homologation de l’accord au plus tard dans un délai d’un mois ou fixera l’audience de vote sur le plan de PRJ dans un délai de trois mois.

Cette procédure a l’avantage de permettre à l’entreprise de garder une maitrise de l’information communiquée aux créanciers, tant en termes de timing que de personnes informées et de sécuriser, de la sorte, la réussite d’une PRJ avant même qu’elle ne soit ouverte et publique.

L’entreprise en difficulté n’est en revanche pas protégée pendant la durée de la négociation menée par le mandataire. Ce dernier peut toutefois, par requête notifiée aux créanciers concernés, solliciter des termes et délais que le Président du Tribunal de l’entreprise peut accorder pour une durée de maximum 4 mois. Une fois accordés, ces créanciers ne peuvent plus poursuivre le recouvrement de leur créance, même constatée par jugement, ni citer le débiteur en faillite.

 Autorisation des PRJ en cascade

Enfin, la loi du 21 mars 2021 permet aux entreprises qui ont déjà obtenu l’ouverture d’une PRJ moins de trois ans plus tôt de solliciter une PRJ par accord amiable ou collectif, ce que la loi interdisait jusque-là.

Il n’est malheureusement pas certain que ces nouvelles mesures de soutien, très limitées, soient réellement utiles pour aider les entreprises en difficulté à traverser les difficultés financières liées à la pandémie. Au contraire, au même titre que le moratoire sur les faillites, ces nouvelles protections pourraient n’avoir pour effet que de retarder l’inévitable.

 

Gaëlle ELOY
Avocate – Assistante à l’ULB
Oratrice à la Tax & Legal Academy


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