UE: La nécessité de ramener la Pologne dans le rang

L’Union européenne ne quitte plus des yeux la Pologne. Le Parlement vient de condamner la tentative de saper la primauté du droit européen et appelle le Conseil et la Commission à protéger de façon urgente l’Union européenne et  le peuple polonais qui entend bien y rester à 90 %.  L’UE condamne la Cour constitutionnelle polonaise devenue un outil de légalisation des activités illégales des autorités. Pour l’Union, pas de fonds européens pour les gouvernements qui porteraient gravement, délibérément et systématiquement atteinte aux valeurs de l’UE. 

Dans une résolution adoptée ce jeudi par 502 voix pour, 153 contre et 16 abstentions, les députés soulignent que la Cour constitutionnelle polonaise manque de validité juridique et d’indépendance et n’est pas compétente pour interpréter la Constitution en Pologne. Après le débat houleux de ce mardi en session plénière avec le Premier ministre polonais et la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen, les députés européens déplorent profondément la décision du 7 octobre 2021, qui constitue une attaque contre la communauté européenne de valeurs et de lois dans son ensemble. Ils affirment que la Cour s’est transformée « en outil de légalisation des activités illégales des autorités ».

Les députés réaffirment leur soutien aux juges polonais qui continuent d’appliquer la primauté du droit de l’Union

La résolution souligne que, selon différents sondages réalisés en Pologne en septembre et en octobre 2021, seuls 5% des répondants ont déclaré souhaiter que la Pologne quitte l’Union européenne. 90% ont évalué positivement l’appartenance de la Pologne à l’Union et 95% pensaient également que le soutien de l’Union avait une incidence positive sur le développement de leur ville ou de leur région, ce qui est supérieur à la moyenne de l’Union.

Protéger les Polonais, majoritairement pro-européens

Le Parlement européen félicite les dizaines de milliers de citoyens polonais qui sont descendus dans la rue pour manifester pacifiquement contre la décision de la Cour et pour leur souhait d’une Pologne démocratique forte au cœur du projet européen. Les députés réaffirment leur soutien aux juges polonais qui continuent d’appliquer la primauté du droit de l’Union et de saisir la Cour de justice de l’UE de demandes de décision préjudicielle, malgré les risques que cela suppose pour leur carrière.

Les députés soulignent que, conformément à la Constitution polonaise, les traités de l’Union sont applicables directement dans l’ordre juridique et prévalent en cas de conflit avec le droit interne. Ils accusent le Premier ministre polonais de se servir « une fois de plus, abusivement du système judiciaire pour réaliser son programme politique » et affirment que la Pologne reste volontairement engagée à être liée par les traités et par la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.

Mesures pour restaurer l’État de droit sans nuire aux citoyens

Le Parlement demande que l’argent des contribuables de l’Union ne soit pas versé à des  gouvernements « qui portent gravement, délibérément et systématiquement atteinte aux valeurs » européennes, appelant le Conseil et la Commission à prendre des mesures:

– en engageant des procédures d’infraction et en demandant des mesures provisoires de la Cour de justice de l’UE;

– en déclenchant le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit;

– en n’approuvant pas le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne;

– en déclarant qu’il existe un risque clair de violation grave de l’État de droit par la Pologne, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE;

– en interrompant ou en suspendant les paiements, compte tenu du risque de graves défaillances dans le fonctionnement efficace des systèmes de contrôle; et

– en débattant de la crise lors du sommet des 21-22 octobre et en publiant une déclaration commune très ferme signée par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union.

Les députés européens soulignent que ces mesures ne visent pas à sanctionner le peuple polonais, mais à rétablir l’État de droit en Pologne compte tenu de sa détérioration constante. Ils demandent à la Commission de trouver des moyens de veiller à ce que les fonds de l’Union atteignent directement leurs bénéficiaires.