L’agence européenne pour l’asile prend forme

Afin de soutenir les régimes d’asile dans les États membres, la nouvelle agence de l’UE pour l’asile disposera de pouvoirs opérationnels et techniques accrus pour favoriser la coopération entre États membres et contribuer à faire converger les normes. La nouvelle agence fournira également une assistance opérationnelle et technique aux États membres à leur demande. La législation en la matière a été approuvée hier par le Parlement européen.

En juin dernier, un accord provisoire était conclu entre les négociateurs du Parlement européen et la présidence portugaise du Conseil mettant un terme à un blocage de sept années au Conseil concernant la création d’une entité qui fera de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) une agence européenne de l’Asile à part entière. Cet accord incluait également des dispositions spécifiques sur l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle, qui s’appliquera partiellement à compter du 31 décembre 2023.

Renforcement de l’Agence de l’UE pour l’asile afin de soutenir le régime d’asile européen commun.

La législation approuvée ce jeudi par les eurodéputés met à niveau le mandat actuel du Bureau européen d’appui en matière d’asile, opérationnel depuis 2011 et basé à La Valette (Malte). Cette  nouvelle agence fournira une assistance opérationnelle et technique aux États membres à leur demande. Cela inclura par exemple l’aide à l’indentification et à l’enregistrement des ressortissants de pays tiers ou encore le soutien aux autorités nationales dans le traitement de la procédure de protection internationale (y compris dans des situations de crise, de relocalisation ou de réinstallation), et plus généralement une assistance dans la mise en œuvre du régime d’asile européen commun.

« Ce jour marque un moment historique pour la réforme du régime d’asile européen commun et pose la première pierre d’un nouveau régime », a commenté la députée en charge du dossier au Parlement, la Bulgare Elena Yoncheva (S&D). «  Les négociations n’ont pas toujours été faciles, mais nous nous sommes attachés à jeter des ponts avec le Conseil et à surmonter les divergences pour trouver un accord sur une véritable agence de l’UE pour l’asile, qui permettra de faire face aux nouveaux défis auxquels l’UE est confrontée et fournira un soutien adéquat aux États membres pour faire la différence sur le terrain. »

L’agence aura également pour mission de développer des normes opérationnelles, des analyses, des lignes directrices ainsi que des formations sur les sujets liés à l’asile.

À la demande des eurodéputés, l’agence créera un poste d’officier aux droits fondamentaux, qui sera en charge du nouveau mécanisme de plainte. Il devra veiller au respect des droits fondamentaux par l’agence dans le cadre de ses activités et, plus généralement, promouvoir le respect des droits fondamentaux dans la politique d’asile de l’UE.

Un vivier d’au moins 500 experts

L’agence de l’UE pour l’asile créera un vivier d’au moins 500 experts nationaux en matière d’asile qui pourront être rapidement déployés en tant qu’équipes d’appui aux côtés des experts de l’agence, afin de fournir une assistance opérationnelle sur le terrain. Ainsi, à compter du 31 décembre 2023, l’agence contrôlera la manière dont les divers aspects de la politique commune de l’UE en matière d’asile sont appliqués dans les États membres, afin d’identifier de potentielles lacunes. Ce suivi pourra notamment inclure le contrôle de l’application des critères d’évaluation du besoin de protection et le type de protection accordée aux demandeurs; des critères qui incluent le respect des droits fondamentaux, les garanties de protection des enfants, le respect des garanties procédurales et les conditions d’accueil.

Ce système de suivi à part entière ainsi que les dispositions liées à la capacité et à la préparation des États membres dans des situations de pression disproportionnée sur leurs systèmes d’asile entreront en vigueur une fois que l’actuel règlement de Dublin aura été remplacé.

Prochaines étapes

La plénière a soutenu l’accord informel conclu avec les États membres par 396 voix pour, 92 contre et 73 abstentions. Une fois formellement adopté par le Conseil, il sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur 20 jour après sa publication.