Face à la hausse des énergies, le tarif social peut vous aider

A l’heure de la flambée du coût de l’énergie, le tarif social apparait salvateur et devrait soutenir un grand nombre de ménages en 2022. Destiné à aider les personnes ou les ménages appartenant à certaines catégories d’ayants droit, à payer leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel, le tarif social en matière d’énergie est un tarif réduit. Il est identique partout en Belgique chez tous les fournisseurs d’énergie. Il inclut la composante énergie, la distribution et le transport. Les ménages y ayant droit ne paient pas de location pour leur compteur d’électricité et/ou de gaz naturel. Les tarifs augmentent en moyenne de 8,2 % pour l’électricité et de 10,5 % pour le gaz naturel à la suite des plafonnements. En l’absence de ceux-ci, les hausses de tarifs seraient en moyenne de 33 % pour l’électricité et de 194 % pour le gaz naturel.

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz a vu le jour en 2004. Grâce à lui, les individus ou familles appartenant à certaines catégories peuvent bénéficier d’un tarif plus avantageux que le tarif commercial. Ce tarif social est calculé sur base des tarifs les plus bas relevés sur le marché belge de la fourniture de gaz et d’électricité, par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), l’organisme fédéral pour la régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en Belgique, mis en place en 2000.

Les tarifs du gaz naturel/ et l’électricité pour le 1er trimestre 2022 sont connus

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G-TSS-FR-2022-Q1

Comment calcule-t-on le tarif social ?

Depuis 2010, l’octroi du tarif social est automatique. L’automatisation fait en sorte que la plupart des ayants droit au tarif social en bénéficient sans qu’ils aient une quelconque démarche à faire. Le tarif est établi quatre fois par an par le régulateur fédéral pour l’énergie, la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG). La CREG en fixait le montant tous les 6 mois jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis, elle en fixe le montant tous les 3 mois. Ainsi, chaque trimestre, elle communique aux fournisseurs d’électricité et de gaz les coordonnées des clients et des compteurs pour lesquels il convient d’appliquer le tarif social et pour quelle durée.

La composante énergie du tarif social est fixée sur la base du tarif commercial le plus bas offert proposé par les fournisseurs d’énergie au cours du mois précédant ce trimestre.

La composante distribution (tarif du réseau de distribution) d’un trimestre donné est fixée sur la base du tarif du réseau de distribution le plus bas proposé dans les zones de distribution belges au cours du mois précédant ce trimestre, pour autant qu’au moins 1 % de la population belge vive dans cette zone.

La composante transport (tarif du réseau de transport) d’un trimestre donné est issue du tarif de distribution (incluant le tarif de transport) le plus bas pour l’électricité et du tarif de transport de Fluxys Belgium pour le gaz naturel.

Le résultat calculé pour l’électricité, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale, la redevance de raccordement en Wallonie et la cotisation fonds énergie en Flandre), est plafonné lorsque :

• il est supérieur de plus de 10 % au tarif social de la période précédente.
• il est supérieur de plus de 20 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

Le résultat calculé pour le gaz naturel, majoré des taxes et prélèvements applicables (à savoir la cotisation fédérale et la redevance de raccordement en Wallonie), est plafonné lorsque :

• il est supérieur de plus de 15 % au tarif social de la période précédente.
• il est supérieur de plus de 25 % à la moyenne des tarifs sociaux des quatre trimestres précédents.

Le plafonnement implique que le tarif social est limité au niveau du plus bas de ces deux plafonds.

 

Qui a droit au tarif social ?

Une multitude de profils peuvent bénéficier du tarif social, pour cela il suffit que votre profil corresponde à l’une des catégories suivantes:

Catégorie 1 : Si on est bénéficiaire (ou une personne domiciliée chez vous) de l’une des allocations suivantes du centre public d’action sociale (CPAS).

• un revenu d’intégration;
• une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
• une aide sociale partiellement ou entièrement prise en charge par l’Etat
• une avance sur la garantie de revenus aux personnes âgées;
• une allocation de personne handicapée

Catégorie 2A : Si vous êtes bénéficiaire de l’une des allocations du SPF Sécurité sociale Direction générale Personnes handicapées (SPF SS DGPH) :

• une allocation aux handicapés en raison d’une incapacité permanente de travail de 65 %;
• une allocation de remplacement de revenus;
• une allocation d’intégration;
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Catégorie 2B (régional) : Si on reçoit l’allocation suivante:

• en Région wallonne, via l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ), une allocation d’aide aux personnes âgées
• en Région de Bruxelles-Capitale, via IRISCARE, une allocation d’aide aux personnes âgées
• en Communauté germanophone, via SPF SS DGPH, une allocation d’aide aux personnes âgées
• en Région flamande, via le « Zorgkas » auquel l’ayant droit est affilié, un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins (auparavant : allocation pour l’aide aux personnes âgées)

Catégorie 2C (régional) : Si on est bénéficiaire de l’une des allocations suivante :

• en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, payement par une caisse d’allocation familiale)
• en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, paiement par une caisse d’allocation familiale)
• en Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire pour les enfants souffrant d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (reconnaissance établie par la SPF SS DGPH, paiement par une caisse d’allocation familiale)
• en Région flamande, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie », un supplément de soins pour enfants ayant un besoin spécifique de soutien avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale (auparavant : allocations familiales majorées)

Catégorie 3 : Si vous êtes bénéficiaire de l’une des allocations suivantes du Service fédéral des Pensions (SFP) :

• la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
• une allocation d’aide aux personnes âgées
• une allocation pour personne handicapée sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
• une allocation pour l’aide d’une tierce personne

Catégorie 4 : Si vous êtes locataire d’un appartement social dont le chauffage au gaz naturel dépend d’une installation collective, dans un immeuble géré par une société de logement social, les sociétés régionales de logement ou les sociétés de logement social agréées par les gouvernements régionaux (le Vlaamse Woningfonds, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale) ou le CPAS.

Catégorie temporaire : Si vous avez droit à l’intervention majorée

Depuis le 1er février dernier et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les personnes qui ont droit à l’intervention majorée et qui ont conclu un contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel pour leur propre usage (client résidentiel) ont droit temporairement au tarif social.

L’intervention majorée est une aide qui est octroyée par les mutualités aux personnes qui perçoivent certaines allocations sociales. La plupart de ces personnes disposaient déjà du droit au tarif social ; aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond.

 

Comment obtenir le tarif social ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est automatiquement appliqué aux catégories 1, 2, 3 ainsi qu’à la catégorie temporaire. Le service public fédéral Economie collecte toutes les données (auprès des fournisseurs, du registre national, de la banque-carrefour de la sécurité sociale) et avertit votre fournisseur s’il y a lieu de vous appliquer le tarif social.

Si vous êtes locataire d’un appartement d’une société de logement (catégorie 4), le tarif social ne vous sera pas automatiquement appliqué. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.

Les tarifs sociaux d’application au 1^er trimestre 2022 sont en ligne dans le détail ici: https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

Pour plus d’informations sur l’intervention majorée, cliquez ici.

Pour plus d’informations au sujet de cette mesure temporaire, cliquez ici.

Plus d’informations: Service en ligne tarif social (SPF Economie)