Zones à faibles émissions : le conseil d’Etat annule partiellement la règlementation à Gand

Grâce à l’action en justice engagée par la fédération belge regroupant tous les clubs de véhicules historiques et anciens BEHVA (BElgian Historic Vehicle Association)  en 2019 contre les règlements LEZ de la ville de Gand, un arrêt a été rendu ce mardi 1^er février 2022 en faveur des propriétaires de voitures ancêtres par le Conseil d’Etat.

Le Tribunal administratif belge, dans son arrêt n° 252.839 du 1er février 2022, a annulé la disposition du règlement LEZ de la ville de Gand qui prévoit la possibilité d’obtenir une admission LEZ illimitée uniquement pour les véhicules à moteur de plus de 40 ans.

Le Conseil d’Etat estime que la différence de traitement entre, d’une part, les véhicules à moteur de plus de 40 ans, pour lesquels une admission illimitée en LEZ peut être obtenue dans la ville de Gand et, d’autre part, les véhicules à moteur âgés de 30 à 40 ans, pour lesquels cette possibilité ne s’applique pas, ne repose pas sur une justification objective, pertinente et raisonnable. « La BEHVA étudiera le jugement en détail avec ses avocats et reprendra contact avec la ministre flamande de la justice, de l’environnement, de l’énergie et du tourisme Zuhal Demir, pour plaider en faveur d’une adaptation de l’âge d’admission à 30 ans dans la zone LEZ de Gand » nous confirme Peeter Henning le CEO de la fédération BEHVA.

Différentes législations

Le problème provient des législations différentes entre l’Etat Fédéral et les Régions. La plaque ancêtre est attribuée par le Fédéral, via la DIV du SPF Mobilité, pour tout véhicule de plus de 25 ans accomplis, lequel peut bénéficier d’une plaque O comme Oldtimer. Mais les Régions sont compétentes, désormais, en matière de fiscalité automobile et dans la lutte aux faux ancêtres, soit les voitures de luxe âgées entre 25 et 30 ans, ont décidé que fiscalement un véhicule ne serait considéré comme ancêtre qu’à partir de 30 ans, avec une taxe de circulation de +/- 35 euros par an. A Bruxelles, par exemple, seuls les véhicules de plus de 30 ans immatriculés sous plaque O ou sous plaque personnalisée avec la vignette O bénéficient d’une dérogation automatique pour circuler à durée indéterminée dans la zone de basse émission autour de la Capitale (LEZ). La troisième zone LEZ du pays, Anvers, délivre une dérogation hebdomadaire de 20 euros pour les véhicules ancêtres de plus de 40 ans. Le litige concernant la Ville de Gand provenait du fait que sans motivation ni explication, et sans la moindre étude réelle d’incidences, une distinction était faite entre les ancêtres de 30 ans et ceux de 40 ans, ce que le Conseil d’Etat a  dans son Arrêt jugé être une mesure discriminatoire qui ne repose pas sur une justification objective, pertinente et raisonnable.

Y. T.