Tsunami de faillites potentiel : le fresh start est une solution en personne physique

La pandémie de covid-19 a bien été gérée, conclut la Banque Nationale de Belgique (BNB) dans son rapport annuel 2021. L’activité économique a même crû de 6,1% l’an dernier, effaçant ses pertes de l’année 2020. C’est oublier toutefois que la crise sanitaire a creusé les inégalités sociales, affectant particulièrement les métiers dits non essentiels, et les disparités géographiques, la reprise ayant été plus dynamique sur le marché du travail en Flandre. Le moratoire imposé sur les faillites et les aides accordées pour diminuer leur nombre ne serait qu’un leurre. Le pire reste à venir. Le fresh start du failli personne physique, soit la procédure d’effacement de dettes, est une solution pour remettre les compteurs à zéro en cas de faillite pour autant que l’on soit de bonne foi.

Si le tsunami de faillites attendu en 2021 n’a pas eu lieu, La BNB y voit notamment un effet des mesures de soutien déployées. Les finances publiques ont joué leur rôle d’amortisseur, avec 13,9 milliards d’euros d’aides, mais au prix d’un lourd déficit (-6,3% du PIB). L’évolution de la dette en Wallonie et à Bruxelles est d’ailleurs jugée préoccupante.

S’il la BNP précise qu’ « il est important que les mesures soient limitées dans le temps pour ne pas alourdir trop la dette publique », gare à la sortie de crise. D’autant plus que la guerre déclarée en Ukraine, la hausse importante des prix de l’énergie et des matières premières et l’inflation constituent autant de nouvelles menaces qui pèsent non seulement sur la croissance économique mais aussi sur le pouvoir d’achat. On s’attend à une flambée de faillite.

Pour les entrepreneurs personnes physiques, soit ceux qui ne sont pas en société, le fresh start peut être une solution. Depuis le 1^er mai 2018, le législateur a souhaité donner une seconde chance au failli personne physique, en lui permettant d’obtenir plus rapidement, et de manière automatique, l’effacement du solde de ses dettes. Cette procédure vient remplacer l’ancien système de l’excusabilité.

 Un régime de l’effacement

Ce régime a pour effet de libérer le failli personne physique de ses dettes envers ses créanciers, à l’exception de certaines créances, à savoir :

• les dettes alimentaires du failli ;
• les dettes qui résultent de l’obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne que le failli a causé par sa faute.

Pour pouvoir bénéficier de l’effacement de dette, le failli personne physique doit nécessairement le solliciter par requête déposée au Tribunal de l’entreprise. Cette demande doit intervenir dans un délai de 3 mois après la publication de la faillite au Moniteur belge.

L’effacement ne peut être refusé qu’en cas de fautes graves et caractérisées dans le chef de l’entrepreneur qui ont contribué à sa faillite. Dans ce cas, le Tribunal pourrait accorder seulement l’effacement partiel des dettes du failli ou refuser totalement le bénéfice de l’effacement.

Par l’introduction de ce nouveau régime, le législateur a voulu accorder à une personne de bonne foi dont les affaires ont mal tourné un nouveau départ dans la vie professionnelle (fresh start), mais aussi garantir la continuité de l’activité économique du pays.