Prolongation et extension du chômage temporaire simplifié jusqu’au 30 juin

La procédure simplifiée du chômage temporaire force majeure pour cause de corona est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 inclus et s’applique également aux employeurs qui sont touchés dans leurs activités par la guerre en Ukraine. Tant les entreprises touchées par la crise corona que celles touchées par le conflit ukrainien peuvent donc désormais avoir recours à cette procédure économique simplifiée.

Le 14 mars dernier, le Gouvernement fédéral, réuni en Kern, a décidé de prolonger la procédure simplifiée de chômage temporaire pour la période du 1^er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022 inclus. S’il est situé avant le 1er avril 2022, le chômage temporaire dû à la guerre en Ukraine peut être considéré comme du chômage temporaire pour force majeure corona. L’ONEM apporte des précisions dans ses instructions.

Suspension complète ou suspension partielle

Que ce soit en cas de chômage temporaire pour force majeure « corona » ou en cas de chômage temporaire pour force majeure « Ukraine », l’exécution du contrat de travail peut être suspendue  totalement en raison, par exemple, d’une quarantaine obligatoire d’un travailleur qui n’est pas malade, d’une pénurie totale de matières premières à la suite d’un embargo commercial imposé ;

Suspendue partiellement (un travailleur peut travailler certains jours de la semaine) en raison, par exemple, de la perte d’une partie du marché des ventes, de la restriction de la production due aux prix élevés de l’énergie.

Formalités pour l’employeur

Que ce soit en cas de chômage temporaire pour force majeure « corona » ou en cas de chômage temporaire pour force majeure « Ukraine », l’employeur doit effectuer, chaque mois, une DRS scénario 5  soit  une Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés. Cela signifie que les travailleurs dont le contrat de travail est suspendu temporairement, partiellement ou totalement, peuvent percevoir des allocations pour les heures durant lesquelles ils sont en chômage sans salaire, si les conditions réglementaires sont remplies.

Les suspensions suivantes sont possibles: manque de travail pour raisons économiques, intempéries, accident technique, force majeure, force majeure pour raison médicale, fermeture de l’entreprise pour vacances annuelles ou repos compensatoire, chômage résultant d’une grève ou d’un lock-out, suspension employés pour manque de travail. Via la déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés (scénario 5), l’employeur communique notamment le nombre d’heures pendant lesquelles le travailleur a été en chômage au cours du mois. Les divers types de  chômage temporaire : « force majeure » ; « coronavirus » ou « Ukraine » ; code « nature du jour » : code 5.4.

Par contre, il ne doit pas :

• envoyer à l’ONEM une communication « chômage temporaire pour force majeure » liée au corona ou à la guerre en Ukraine ;
• effectuer une DRS scénario 2
• Délivrer un formulaire de contrôle C3.2A au travailleur mis en chômage.

En cas de recours à d’autres systèmes de chômage temporaire comme par exemple, au chômage temporaire pour raisons économiques, certaines formalités doivent toujours être accomplies.

Renseignez-vous auprès de www.onem.be.