Loi d’initiative citoyenne : les débuts chaotiques d’un dispositif de « démocratie participative »

On l’entend souvent : la confiance du citoyen envers le monde politique est en crise. Certains citoyens ne se sentent plus représentés par les hommes politiques et le droit de vote semble vidé de son sens pour certains de nos concitoyens. Pour renouer avec la population, un dispositif a été mis en place en mai 2019 permettant à des pétitions rassemblant assez de signatures de mettre la proposition de loi à l’agenda de la Chambre. Après 3 ans d’existence, quel est le résultat de cette expérience de « démocratie participative »?

En mai 2019, la Chambre des représentants votait une loi transformant le droit de pétition en une initiative citoyenne à part entière. Ce dispositif permet aux citoyens de soumettre librement une proposition de loi, dite d’initiative citoyenne, à la Chambre. Pour cela, la pétition doit rassembler au moins 25 000 signatures de citoyens issus des trois régions de Belgique (14 500 signatures de personnes domiciliées en Flandres, 8 000 en Wallonie et 2 500 à Bruxelles). Notons cependant que seule l’écoute  de cette proposition/pétition est assurée. Les pétitionnaires rassemblant suffisamment de signatures seront entendus à la Chambre, mais n’ont aucune garantie de voir leur proposition prise en compte par les législateurs.

Cette structure inédite a pour objectif d’offrir un second souffle à une vie politique face à laquelle le citoyen se sent de plus en plus étranger. Cependant, faire parvenir une proposition de loi d’initiative citoyenne semble jusqu’à présent avoir été contrarié. A peine 3 propositions ont réussi à atteindre le palier des 25 000 signatures jusqu’à présent et deux d’entre elles ont eu des « problèmes » en cours de route.

Trois ans pour être auditionné

En septembre 2019, le PTB lançait sa campagne de loi d’initiative citoyenne : l’objectif ? Récolter le nombre nécessaire de signatures pour forcer le Parlement à débattre sur une augmentation du montant minimum net des pensions. Cette loi proposait l’instauration d’une pension minimum à 1500 euros par mois.

Au final, ce seront plus de 180 000 signatures qui seront récoltées, obligeant les députés à s’exprimer sur le sujet et à entendre les représentants de la pétition. Ce sera finalement le 30 mars 2022, soit tout récemment, que trois signataires étaient invités à venir présenter la pétition et répondre aux questions des parlementaires.

Proposition considérée trop proche du PTB

Selon nos confrères de la RTBF, en mars dernier, lors de la présentation de la pétition face aux députés, après deux heures d’audition, le député fédéral Christophe Bombled (MR) exprimait une réserve face à la démarche des pétitionnaires : « Quand j’entends votre proximité et le tutoiement avec certains députés ici, je comprends mieux maintenant que ce n’est pas ici une initiative citoyenne. C’est une initiative tout à fait téléguidée parce que vous êtes trois représentants, trois militants du PTB. Et je pense que votre initiative, elle perd tout crédit », expliquera-t-il.

Une polémique qui ressemble un peu à une tempête dans un verre d’eau, étant donné qu’il était de notoriété publique que le PTB était impliqué dans l’initiative citoyenne. 

Nadia Moscufo, députée fédérale PTB, contactée par nos soins, nous explique : « Étant donné que c’est un nouveau dispositif, il n’y a pas encore de règles précises. Cette imprécision a provoqué une polémique lancée par la droite. Il faut donc que les politiques s’accordent sur un règlement pour encadrer ce nouveau dispositif. Ce réglement n’existe pas encore. Cependant, la proposition de loi suit son cours et après avoir été présenté dans la Commission des Affaires sociales, elle a été remise à une seconde commission et doit encore être rediscutée. Bien que ce dispositif soit un exemple de démocratie participative limitée, nous considérons que c’est une avancée qui offre de nouvelles possibilités démocratiques. »

Echecs successifs

Le 8 décembre dernier, plusieurs collectifs de sans-papiers, l’union des Sans-papiers pour la Régularisation (USPR), la Coordination des Sans-papiers de Belgique et le Collecactif, avaient, eux aussi, saisi l’opportunité offerte par cette loi et lançaient la campagne « In my name » invitant les citoyens belges à signer une pétition pour obliger le législateur à les écouter.

L’objectif était de déposer un projet de modification de la loi de 1980 sur l’accès au territoire, le séjour et l’établissement des étrangers. Ils voulaient ainsi permettre « d’y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume, et instituant une Commission indépendante de régularisation. »

Malgré 35 000 signatures

A la suite de cette campagne, ce sont 35 000 signatures, papier et électroniques, qui avaient été rassemblées, soit un total supérieur au nombre de signatures nécessaire. Mais, là encore, on trouva un « hic ».  Le 17 mai dernier, il fut indiqué aux dépositaires de cette pétition, que les signatures étant sous deux formes, et que par conséquent, cela allait poser problème.
La Chambre estimant alors la pétition incomplète : les signatures électroniques apparaissant comme anonymes, contrairement aux signatures version papier. Le cabinet du président de la Chambre expliquait alors ne pas disposer de moyens techniques pour vérifier l’absence de doublons sur les deux formats.

« Nous attendons encore de voir si finalement nos signatures seront acceptées. Mais si on nous répond que non, nous devront nous rabattre soit sur le papier ou seulement l’électronique, nous serons obligés de palier l’incompétence ou en tout cas le manque d’attention au processus démocratique », nous explique Nicolas Pirotte, participant à la campagne.

En se rabattant sur une seule forme de signature, il nous explique qu’il manque alors en moyenne 5 000 à 6 000 signatures pour atteindre le palier des 25 000.

Les syndicats à la Chambre : affaire à suivre

Les syndicats sont les tout premiers, après la proposition de loi sur les pensions, à obtenir une audition en commission. Les représentants de la pétition seront entendus le 29 juin prochain. Les organisations syndicales réclament une modification de la loi de 1996 fixant la marge salariale qui a, par ailleurs, été au cœur des dernières manifestations des travailleurs de Belgique.

La pétition lancée en décembre 2021 a finalement récolté près de 90 000 signatures, atteignant ainsi le palier nécessaire à sa présentation en commission. Reste à voir si cette pétition sera, elle aussi, contrariée.

 

Maxime KLASSEN (st)