CONSOMMATION

En matière de garantie légale, le consommateur mieux protégé dès aujourd’hui

Dès ce 1er juin, la réglementation en matière de garantie légale connaît plusieurs évolutions en faveur du consommateur. La preuve de la présence d’une non-conformité sera désormais exclusivement à charge du vendeur. Les contenus et services numériques sont par ailleurs également couverts. C’est le fruit d’une révision de la réglementation européenne en la matière. La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé, et ce durant deux ans à compter de la délivrance du bien ou service.

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