SOLVIT : le service européen gratuit qui résout les litiges avec l’administration

Grâce au marché unique, les Européens peuvent étudier, développer des affaires ou se faire soigner dans n’importe quel État-membre de l’Union. Nul n’est cependant pas à l’abris d’un problème de droit à la pension, de fiscalité, de reconnaissance des qualifications professionnelles, de permis de conduire, d’immatriculation des véhicules, d’affiliation à la sécurité sociale, etc. SOLVIT résout gratuitement les difficultés que les citoyens et les entreprises peuvent rencontrer avec les administrations publiques dans d’autres pays européens que leur pays d’origine. Le réseau célébrera ses 20 ans d’existence en juillet prochain. L’occasion de mettre un coup de projecteur sur une solution juridique gratuite encore trop méconnue.

30 antennes dans l’UE

Le réseau SOLVIT a été créé à la suite d’une initiative de la Commission européenne en 2002. Chaque État-membre, ainsi que trois États de l’Espace économique européen EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein), dispose d’un centre SOLVIT qui fait partie de l’administration nationale de l’Etat participant. Au total, ce sont 30 antennes qui sont réparties dans chaque pays de l’UE, lesquelles fonctionnent en réseau afin de permettre aux requérants de porter plainte dans la langue de leur choix parmi les 25 langues officielles répertoriées.

Plutôt que d’engager une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et onéreuse, le but du réseau SOLVIT est d’apporter des solutions conformes au droit dans un délai de 10 semaines suivant l’introduction de la demande et ainsi d’œuvrer à la correcte application du droit de l’Union, en évitant les contentieux.

Le champ d’intervention du réseau SOLVIT, à l’image du droit de l’Union lui-même, est extrêmement large : libre circulation des personnes, des marchandises et des services, coordination des systèmes de sécurité sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, taxation, discrimination, droit du travail, affaires civiles, etc.

Les entreprises invitées à solliciter SOLVIT

Les difficultés rencontrées par les entreprises pour exporter ou investir dans d’autres Etats membres du marché intérieur font partie des cas traités par le réseau SOLVIT. Or, l’immense majorité des plaintes (95%) sont actuellement déposées par des citoyens. Le service reste encore peu sollicité par les entreprises : seulement 151 plaintes sur les 2. 455 reçues par l’ensemble des centres SOLVIT en 2021.

Et pourtant, SOLVIT peut, par l’intermédiaire d’une médiation, offrir une aide concrète aux entreprises rencontrant un problème qui est de nature transfrontalière au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège ; est attribuable à une pratique ou décision d’une administration locale, régionale ou nationale ; résulte d’une mauvaise application du droit européen.

Quelques exemples de problèmes résolus :
– Un fabricant suédois de pompes nettoyantes portables destinées aux piscines publiques n’obtient pas l’autorisation de vendre ses produits en France.

– En vertu d’une nouvelle réglementation polonaise, une entreprise italienne exploitant quatre décharges en Pologne doit demander une autorisation pour pouvoir poursuivre son activité sur l’un des sites.

– Une entreprise française obtient un remboursement de TVA en Allemagne.

– Au moment de convertir son permis de conduire belge en permis espagnol, un chauffeur belge de poids lourds vivant en Espagne constate avec surprise que son nouveau permis lui interdit, pendant un an, d’effectuer des trajets de plus de 50 km.

Si votre problème correspond aux trois critères susmentionnés, et que vous pouvez démontrer avoir déjà pris contact avec l’autorité compétente, vous pouvez déposer votre plainte via : https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm

Elle sera automatiquement analysée par l’État-membre dans lequel vous acquérez vos droits ou dont vous êtes ressortissant. Ce centre vous contactera dans les plus brefs délais et vous expliquera ce que SOLVIT peut faire de plus pour vous.

La Chambre de Commerce de Bruxelles est également mandatée dans le cadre d’Enterprise Europe Network pour introduire les cas et problèmes des sociétés bruxelloises auprès de SOLVIT.