Actes terroristes: le Fédéral oeuvre au renforcement de la protection des victimes

Ce 10 juin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme et à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme. En mars 2021, le SPF Pensions recensait 268 victimes d’actes de terrorisme. L’avant-projet de loi vise une meilleure protection d’ensemble des victimes d’actes de terrorisme et instaure d’une part le régime de solidarité qui s’applique en cas d’actes terroristes et confirme la couverture du terrorisme par des contrats d’assurance.

Le régime de solidarité vise l’indemnisation de l’intégralité des dommages corporels, les dommages évalués sur la base du droit commun et s’applique à toutes les victimes qu’elles soient assurées ou non assurées, dès lors qu’elles ont leur résidence habituelle en Belgique. Ce régime est  financé par l’Etat belge et l'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool) . Cette association créée en 2007 conjointement par Assuralia et plusieurs entreprises d’assurances (le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) ainsi que le Bureau belge des Assurances Automobiles), son rôle est de répartir le coût des indemnisations entre les entreprises membres.