Violation du droit international: l’UE appelle le Royaume-Uni à ne pas adopter le projet de loi en défaveur de l’Irlande

La Commission européenne menaçait lundi le gouvernement britannique d’actions en justice après la présentation de son projet de loi remettant en cause de manière unilatérale le statut douanier post-Brexit de l’Irlande du Nord. Hier, les coprésidents du groupe de contact sur le Royaume-Uni (UKCG), principal point de contact avec le Vice-Président Maros Sefcovic de la Commission, pour les questions liées à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération de s’exprimer. Il estime que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord ne peut être mis en œuvre que par un véritable dialogue et accuse le Royaume-Uni de violation grave du droit international et invite le pays à ne pas adopter ce nouveau projet de loi.

Après la présentation par le gouvernement britannique, ce lundi 13 juin, d'un projet de loi controversé modifiant le protocole nord-irlandais conclu avec l’Union européenne dans le cadre du Brexit, Bruxelles menace Londres d'action en justice.
« C'est avec une grande préoccupation que nous prenons note de la décision prise aujourd'hui par le gouvernement britannique de déposer un projet de loi annulant des éléments essentiels du protocole. Une action unilatérale nuit à la confiance mutuelle », a déclaré le Vice-Président Maros Sefcovic. « Dans un premier temps, la Commission va envisager de poursuivre la procédure d'infraction lancée contre le gouvernement britannique en mars 2021 », précise-t-il.

L’Union européenne ne renégociera pas le protocole

Cette procédure, qui peut déboucher sur une saisie de la justice européenne, avait été mise sur pause par la Commission en septembre 2021, « dans un esprit de coopération constructive, pour permettre la recherche de solutions communes », a-t-il rappelé.  « L’action unilatérale du Royaume-Uni va directement à l’encontre de cet esprit ».

Maros Sefcovic a également aussi évoqué la perspective de nouvelles procédures d’infraction pour « protéger le marché unique contre les risques que la violation du protocole entraîne pour les entreprises de l’UE et pour la santé et la sécurité des citoyens de l’UE ». Il a réaffirmé que « l’Union européenne ne renégocierait pas le protocole » qui régit les échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

La loi nuit à la confiance mutuelle et crée de l’incertitude pour les citoyens, les investisseurs et les entreprises en Irlande

Mais il a en même temps appelé le gouvernement britannique à « s’engager avec la Commission dans des solutions communes ». « Conformément à l'engagement fort et de longue date de l'UE envers les entreprises et la population d'Irlande du Nord, nous présenterons bientôt plus en détail notre modèle de mise en oeuvre souple du protocole, fondé sur des solutions durables dans le cadre du protocole. Cela démontrera que des solutions aux problèmes soulevés par les entreprises et les citoyens d'Irlande du Nord existent », a-t-il ajouté.