Transfèrement du terroriste Asadollah Asadi vers l’Iran : des avocats fustigent un projet de loi belge perfide

Soumis la semaine prochaine aux députés à la Chambre, un projet de loi sur le transfèrement de personnes condamnées de la Belgique vers la République islamique d’Iran, attire les foudres. Si cet accord est approuvé, le diplomate iranien Asadollah Asadi, coupable d’avoir dirigé une cellule terroriste pour planifier un attentat le 30 juin 2018 contre les membres d’une conférence de l’opposition iranienne et condamné à 20 ans de réclusion par un tribunal anversois, pourrait être transféré. Maryam Radjavi, la présidente élue du Conseil national de la résistance iranienne craint que ce projet de loi adopté ait été fait sur mesure pour permettre de livrer le terroriste à son pays. Dans un courrier, dont nous avons pu prendre connaissance, les avocats de l’opposition iranienne en exil, les conseils également des 25 personnes qui ont échappé à l’attentat déjoué, interpellent le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD) et le Premier ministre, Alexander De Croo (Open VLD) pour que ce projet ne soit pas voté. Explications.

Un jugement historique

Selon l’acte d’accusation, l’enquête a révélé que Asadollah Asadi (49 ans) était un agent de renseignement iranien qui travaillait sous couvert diplomatique pour coordonner un plan terroriste en comptant sur trois complices, un couple résidant à Anvers, et un ancien dissident iranien résidant en Europe.

Le 4 Février 2021, l’homme, troisième consul de l’ambassade d’Iran à Vienne, est condamné à 20 ans de réclusion pour ces faits par le tribunal correctionnel d’Anvers. Nassima Naami est condamnée à 18 ans de prison, son mari Amir Saadouni à 15 ans, et le troisième complice, Mehrdad Arifani à 17 ans. Ils sont également déchus de leur nationalité belge. Les  peines sont confirmées par la cour d’Appel le 10 mai 2022.

Des ordres reçus de Téhéran

Dans sa lecture du verdict, le juge déclare « qu’il est certain que les ordres ont été reçus de Téhéran et que l’argent que Asadi a versé aux époux Naami et à Saadouni n’est pas son argent personnel ». Le procureur, affirme, quant à lui, dans son réquisitoire : « Deux choses apparaissent. La première est que les diplomates ne bénéficient pas de l’immunité pour les actes criminels, et l’autre confirme la responsabilité de l’Etat iranien dans ce qui aurait pu être un massacre ».

C’est la première fois que l’Europe poursuit un responsable iranien pour des opérations terroristes sur son sol. Dans un communiqué, l’opposition iranienne avait alors qualifié ce jugement d’ « historique » car « il est clair que le régime iranien utilise le terrorisme d’État ».

Une détention prétendument illégale

 Assadullah Asadi n’a pas assisté à l’audience du verdict, ni aux séances préliminaires, préférant rester dans sa cellule. Il a refusé de comparaître car selon son avocat, « il ne reconnaissait pas son procès et en tant que diplomate, il jouissait d’une immunité censée le protéger du procès ».

Une position défendue par l’Iran par l’entremise du porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Saeed Khatibzadeh. Dans une déclaration, en réponse à l’atmosphère médiatique qui s’est installée autour de cette affaire, il avait affirmé que « les allégations liées à Assadollah Asadi étaient creuses et sans fondement » et que « le diplomate iranien emprisonné était illégalement retenu en Belgique ». Et d’ajouter : « toutes les étapes de l’arrestation d’Asadi, du procès et de la délivrance d’une décision judiciaire contre lui se sont déroulées en violation flagrante des dispositions de la Convention de Vienne sur les droits diplomatiques ».

 Le juge rejettera cette défense estimant que l’immunité d’Assadollah Asadi était limitée au pays dans lequel il travaillait, qui était l’Autriche. Or, lors de son arrestation, il se trouvait en Allemagne et n’était pas en mission diplomatique, ce qui signifie que son immunité n’était pas valide au moment des faits.

Un drame évité de justesse

 Pour rappel, Assadollah Asadi a été arrêté le 1er juillet en Allemagne. Des photos ont été présentées à l’audience le montrant le 28 juin au Luxembourg livrant un colis contenant la bombe au fameux couple belgo-iranien. Le diplomate a été remis en Belgique en octobre 2018.

Cette arrestation a eu lieu au dernier moment d’un événement regroupant bon nombre de personnalités et le massacre a été évité de justesse. L’opposition iranienne a pu maintenir sa conférence sans crainte, à laquelle ont participé des milliers d’iraniens et des responsables occidentaux dont Rudy Giuliani, l’avocat de l’ancien président américain Donald Trump, et la Franco-Colombienne Ingrid Betancourt, autrefois otage des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC).

Amnistie des terroristes condamnés en Belgique ?

 Dans ce contexte, Mme Radjavi, qui s’exprime au nom du Conseil national de la résistance iranienne, ne comprend pas le sens de l’actuel projet de loi sur le transfèrement de personnes condamnées de la Belgique vers la République islamique d’Iran. Sur twitter, elle parle de « bombe à retardement potentielle (…) C’est accorder l’immunité à des tueurs ».

 Dans un courrier qui leur est adressé, maître Georges-Henri Beauthier et maître Rik Vanreusel, ses conseils, questionnent le ministre de la justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), et le Premier ministre et ministre des affaires étrangères, Alexander De Croo (Open VLD). Ils écrivent : « le projet de loi du 29 juin 2022 portant notamment assentiment entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement des personnes condamnées fait à Bruxelles le 11 mars 2022 (…) contraste avec la réforme de l’exécution des peines de prison en Belgique dont le ministre de la Justice est particulièrement fier ».

 En effet, « (…) Cette convention permettra le transfert vers l’Iran de personnes condamnées pour des faits de terrorisme ». Or, « l’article 13 de la convention mentionne explicitement que les parties peuvent même amnistier les personnes condamnées, les gracier ou réduire les peines qui ont été prononcées à leur encontre. Cela veut dire que les terroristes condamnés seront, fort probablement, graciés par le régime iranien. Les terroristes dont question n’auront dès lors subi que 4 années de peine ».

Pourquoi la signature de ce traité est-elle nécessaire ? Elle donne la légitimité à la politique iranienne perfide.

 Un contexte de politique de prise d’otages

 La pratique de la prise d’otages en Iran pour s’assurer un « stock » de ressortissants étrangers aux fins d’échanges est bien connue. Depuis plus de dix ans, ce sont une cinquantaine d’étrangers et de binationaux qui y ont été arrêtés. Téhéran détient actuellement, dans ses prisons, une douzaine de ressortissants européens binationaux, dont l’un est l’universitaire irano-suédois Ahmedreza Djalali, professeur à la VUB. Ce dernier a été condamné à mort pour espionnage et l’Iran a mis la pression en mai dernier en annonçant que son exécution était imminente. Un touriste français, Benjamin Brière, vient également de voir sa condamnation à huit ans et 8 mois de prison pour « espionnage au service d’un Etat ennemi » confirmée.

« Pourquoi la signature de ce traité est-elle nécessaire ? Elle donne la légitimité à la politique iranienne perfide », poursuivent Me Georges-Henri Beauthier et Me Rik Vanreusel dans leur missive. En cas de vote au parlement belge de ce projet de loi, le message envoyé au régime iranien sera très clair, estime de son côté le Conseil national de la résistance iranienne : « vous pouvez venir semer la terreur en Europe par le biais de vos ‘diplomates’ et vous vous en sortirez par la voie du compromis politique ». Le projet de loi sera examiné mardi 5 juillet en commission des Relations extérieures pour être voté jeudi. Ils invitent à ne pas voter cette loi.

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