En proposant ses bonus et cadeaux, la Loterie nationale bénéficie d’une concurrence déloyale

La décision du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD) d’interdire les publicités pour les jeux de hasard découle d’une demande de la Loterie Nationale. Dans le conflit ouvert qui l’oppose depuis aux opérateurs privés, le patron de la Loterie nationale, Jannie Haek, défend sa position au regard de sa mission : canaliser les besoins de jeux vers des produits moins risqués et limiter les addictions. Un objectif fixé par l’Etat qui justifie que la société publique puisse continuer à faire de la publicité pour ses jeux de loterie, même si elle est interdite pour les paris sportifs ou les casinos. Au-delà de ses publicités sur tous les supports médias, la Loterie Nationale propose aussi des bonus et des cadeaux. Ces produits offerts par la Loterie Nationale, et la publicité y afférente, constituent-ils un abus de position dominante ou, à tout le moins un cas de concurrence déloyale avec la collaboration de l’exécutif fédéral ? L’offre est-elle à ce point développée qu’elle en vient à créer une nouvelle demande et non plus seulement à orienter les joueurs ? On fait le point avec maître Denis Philippe. Il nous explique pourquoi la Loterie Nationale viole le droit belge et le droit européen.

Etablie en société anonyme, la Loterie Nationale fonctionne dans la pratique comme une entreprise normale, à l’exception du fait que l’Etat constitue son seul et unique actionnaire. Aujourd’hui, la Loterie Nationale est bien plus qu’un simple organisateur de loteries. Son portefeuille de produits s’est largement étoffé au fil des années, et comprend entre temps des paris sportifs, une large variété de jeux à gratter, ainsi que des produits de tirage au sort et de grattage en ligne. Elle forme donc bel et bien un acteur à part entière sur le marché des jeux de hasard et concurrence tous les opérateurs privés, si ce n’est à partir d’une autre position légale et organisationnelle.

Une publicité agressive et abusive

 « La problématique est que les opérateurs privés sont soumis à des règles très strictes que ne respecte nullement la Loterie Nationale sur un même segment de marché », nous explique maître Philippe. « Alors qu’en matière de publicité, les opérateurs privés de jeux de hasard sont, pour des impératifs de protection des joueurs, soumis à des règles extrêmement strictes, interdisant notamment toute publicité incitative et toute publicité exagérant les chances de gain, lorsqu’elle opère dans le cadre de ses activités monopolistiques, la Loterie Nationale n’est pas soumise à l’arrêté royal du 25 octobre 2018 ».

Ainsi, en vertu de l’article 2 de l’arrêté-royal susmentionné, les opérateurs privés ne peuvent créer ou entretenir une dépendance au jeu ou inciter à jouer abusivement ; mentionner des données relatives aux gains ou aux chances de gains qui ne soient pas vérifiables ou conformes aux taux de retour au joueur du jeu concerné ; suggérer que tous les participants vont gagner des sommes importantes ; insinuer que le jeu est une solution aux problèmes financiers et personnels ;  suggérer que le jeu constitue une alternative au travail et à l’épargne.

« Or, la Loterie Nationale en profite pour promouvoir ses produits, singulièrement le jeu EuroMillions, par des publicités qui violent bon nombre des dispositions susvisées.  Ainsi, la campagne publicitaire centrée autour du slogan Devenez scandaleusement riche exagère les chances de gain, incite à jouer abusivement, suggère que les participants vont gagner des sommes importantes et suggère que le jeu constitue une alternative au travail et à l’épargne », nous précise maître Philippe.
Vérification faite, il est effectivement inscrit sur le site internet de la Loterie Nationale : « EuroMillions, tous les mardis et vendredis devenez scandaleusement riche avec un jackpot qui oscille entre 17.000.000 et 220.000.000 euros (…) Alors ? Qu’attendez-vous pour jouer ? Devenez scandaleusement riche et faites en profiter les autres. Parce que rendre les gens heureux, ça n’a pas de prix ».

A l’évidence, les pratiques de la Loterie Nationale (…) sont particulièrement incitatives et sont dès lors totalement incompatibles avec le monopole légal dont elle jouit.

Les publicités de la Loterie Nationale suggèrent également que le jeu est une alternative au travail en stipulant : « Vous avez toujours rêvé de vous endormir dans le train et vous réveiller au terminus qui se trouve être au cœur de Paris ? Et ensuite recevoir un SMS de votre patron de ne pas venir travailler ? Ce jour est peut-être arrivé. Le jour de votre anniversaire est un véritable jour de chance ».

Une incitation au jeu anti-concurrentielle

« La jurisprudence européenne est particulièrement claire quant au fait que lorsqu’un Etat instaure un monopole, il est indispensable que celui-ci ait pour objectif et effet de réduire le jeu de façon cohérente et systématique et que la publicité réalisée par l’acteur monopolistique soit conforme à cet objectif », nous rappelle maître Philippe.
« Il importe donc, à cet égard, que la publicité éventuellement mise en œuvre par le titulaire d’un monopole public demeure mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire pour canaliser ainsi les consommateurs vers les réseaux de jeu autorisés. Une telle publicité ne saurait, en revanche, notamment viser à encourager la propension naturelle au jeu des consommateurs en stimulant leur participation active à celui-ci, en donnant une image positive au jeu ou encore en augmentant la force attractive du jeu au moyen de messages publicitaires accrocheurs faisant miroiter d’importants gains. A l’évidence, les pratiques de la Loterie Nationale en matière de publicité sont très loin de contribuer à diminuer le jeu. Au contraire, elles sont particulièrement incitatives et sont dès lors totalement incompatibles avec le monopole légal dont elle jouit ».

Enfin, en ce qui concerne la question particulière des bonus et des cadeaux, la Loterie Nationale ne se prive pas d’offrir des jeux gratuits et bonus aux joueurs, alors que les opérateurs privés ont l’interdiction formelle d’offrir des titres de jeu ou des bonus de quelque nature que ce soit.

La question qui mérite dès lors d’être posée face à l’invasion de ces « cadeaux » dans le chef de l’opérateur public est la suivante : l’offre est-elle à ce point développée qu’elle en vient à créer une nouvelle demande et non plus seulement à orienter les joueurs, la nouvelle demande étant synonyme d’incitation au jeu.