Le marché conjoint de récupération des factures impayées pour la Cile et la SWDE attaqué au conseil d’Etat

La Compagnie intercommunale liégeoise des eaux (Cile) et la Société wallonne des eaux (SWDE) ont, pour la première fois, lancé un marché public conjoint au niveau européen pour le recouvrement des factures de consommation d’eau impayées tant à l’amiable que par la voie judiciaire. Le marché porte sur une période de trois ans (avec possibilité de reconduction pour une durée de 5 ans) et est évalué à plusieurs centaines de milliers d’euros. Plusieurs critères sont mis en place pour encadrer le marché. En effet, les candidats doivent d’abord rencontrer différents critères pour être sélectionnés à participer à la compétition : réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins un million d’euros dans l’activité de recouvrements créances durant les trois dernières années (2019, 2020, 2021), présenter trois attestations prouvant qu’on a géré au moins 70.000 dossiers pour un même client sur la même période. Les critères d’attribution du marché sont le prix (60%) et la qualité du service (méthodologie de recouvrement, reporting et outil de consultation en ligne, gestion des mises à jour), ce dernier critère intervient pour 40% dans la cotation. Trois candidats ont été sélectionnés pour participer à la compétition dont la société de recouvrement belge Venturis. La filiale belge d’un groupe suédois et un bureau d’huissiers belge complètent la liste. Qui sont ces derniers ? Un candidat non retenu a introduit un recours en extrême urgence en suspension et en annulation au conseil d’Etat contre la décision de sa non-sélection. La Chambre des huissiers s'était aussi inquiétée de la situation en reprochant à la SWDE de ne pas respecter la législation sur les marchés publics et ou le statut des huissiers. Il nous revient que le conseil d'Etat a déjà débouté l'étude d'huissiers de sa demande de suspension de la décision d'adoption du cahier des charges qui contient notamment les critères de sélection. Elle doit d'ailleurs payer l'indemnité de procédure (770 euros). Il reste l'action contre sa non-sélection.