(Info L-Post) Factures impayées : le conseil d’Etat donne raison à l’huissier évincé par la SWDE et la CILE

Le conseil d’Etat vient de donner raison à l’étude d’huissiers « Alain Bordet » qui contestait la décision des distributeurs d’eau, SWDE et CILE, l’excluant de la sélection pour concourir au marché public commun de récupération des factures impayées dues par les consommateurs. La plus haute juridiction administrative suit l’étude Bordet qui estime que le critère de sélection imposant une limite de 70.000 dossiers traités annuellement pour un client sur les trois dernières années est disproportionnée et injustifiée. Le conseil d’Etat a suspendu, ce mercredi 28 juin, la décision de la SWDE/CILE excluant l’étude Bordet de la course. Les deux sociétés vont devoir reprendre la procédure à zéro pour sélectionner le cabinet d’huissiers Alain Bordet…

Va-t-on assister à un retour à la case départ pour la procédure commune de désignation d’un prestataire de service, initiée par les sociétés de distribution d’eau, SWDE et CILE, pour la récupération des créances impayées par les consommateurs ? En tout, l’arrêt que vient de rendre le conseil d’Etat ne peut pas rester sans réaction de leur part, elles devront se positionner. Selon nos informations, la plus haute juridiction administrative du Royaume vient de suspendre leur décision de ne pas retenir l’étude d’huissiers, Alain Bordet, dans la sélection des candidats devant concourir pour le marché public de prestation de services. Quelle est la justification d'une telle décision de la haute juridiction?