(Info L-Post). Le Collège des procureurs généraux accuse les huissiers de facturer des frais injustifiés aux citoyens

Par la voix de son président, Patrick Vandenbruwaene, le Collège des procureurs généraux a envoyé un courrier de plusieurs pages au ministre de la Justice, Van Quickenborne dénonçant une série de frais facturés par les huissiers aux justiciables chez qui ils interviennent. Il y a notamment les frais de consultation du registre national, les frais d’enregistrement dans le registre central des actes authentiques dématérialisés et les frais de consultation du fichier central des avis de saisie. Pour le collège des procureurs généraux, la facturation de ces frais aux justiciables, qui souvent, sont une population déjà fragilisée financièrement, est en violation de la législation encadrant les tarifs des huissiers. Le collège des procureurs généraux relève que la Chambre nationale des huissiers de Belgique (CNHB) n’a apporté aucune réponse satisfaisante à sa demande de justification des frais dénoncés. Il estime donc que la poursuite de ces pratiques peut constituer une infraction de concussion au regard du code pénal et demande qu’il y soit mis fin.