Condamné pour avoir illégalement détenu deux étudiants étrangers, l’Etat belge a cantonné les indemnités

Le tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné l’Etat fédéral le 18 avril dernier pour avoir retenu illégalement une étudiante marocaine et un autre, congolais, durant plusieurs jours en centre fermé. Une audience d’introduction et de fixation de calendrier est fixée au 4 septembre prochain devant la cour d’appel de Bruxelles. En attendant, l’Etat belge a fait appel et a demandé le bénéfice du cantonnement pour empêcher l’exécution du jugement le condamnant à payer des indemnités aux deux étudiants pour préjudice moral du fait de la détention. Le procès en appel n’aura pas lieu avant 3 ou 4 ans en raison de l’encombrement des dossiers devant la cour d’appel de Bruxelles.

Souvent épinglé pour sa politique de traitement des étrangers de passage sur son territoire ou venus pour y suivre un cursus scolaire, l’Etat belge a été condamné le 18 avril dernier pour avoir retenu illégalement une étudiante marocaine de passage en Belgique. Ouiam Ziti, étudiante en 5^ème année de médecine dentaire à l’Université d’Iasi en Roumanie était de passage en Belgique le 13 décembre 2021 pour aller rejoindre son frère en France. Malgré son visa français en règle, elle a été arrêtée lors d’un contrôle à l’aéroport de Charleroi-Gosselies et détenue pendant 11 jours au centre fermé Caricole à Steenokkerzeel avant d’être expulsée vers la Roumanie.