Le montant des amendes pénales perçues par le SPF Finances n’a jamais été aussi bas

D’après l’analyse de la Cour des comptes, le SPF Finances a perçu, en 2022, des amendes pénales pour un montant total d’environ 117,4 millions d’euros, soit un taux de recouvrement de 29,66% du montant total à recouvrer (395,75 millions d’euros). C’est le taux de recouvrement le plus bas depuis 2018. L’administration des Finances reconnaît être confrontée à un taux de recouvrement plus faible à mesure que le montant de l’amende s’élève. En conclusion, un nombre important d’amendes élevées tend donc à diminuer le taux moyen de recouvrement, conclut la Cour des comptes. Par ailleurs, ce dernier constate aussi que sur les 20 recommandations qu’il avait formulées en 2019, seul 3 ont été exécutées, 10 sont en cours d’implémentation et 7 sont restées en rade.

Mauvais bulletin pour le SPF Finances dans sa mission de recouvrement des amendes pénales prononcées par les tribunaux pour sanctionner un délit. Et contrairement à la bonne performance que l’administration a présentée en début d’année, le bilan n’est pas fameux, d’après le rapport de suivi 2021 et 2023 des recommandations de l'audit de 2019 rédigé par la Cour des comptes. En effet, il ressort de la communication que celle-ci vient de faire que le taux de recouvrement enregistré en 2022 est le plus faible des 5 dernières années. D’après les statistiques communiquées par le SPF Finances, elle a perçu des amendes pénales pour un montant d’environ 117,4 millions d’euros (117.395.064 euros) en 2022 sur un montant total à recouvrer de 395,75 millions d’euros (395.749.827 euros) l’an dernier. On est donc en face d’un taux de recouvrement de 29,66% en 2022 contre 43,81% en 2021 et 55,38% en 2018 (voir infographie). Par ailleurs, plus de 216.000 amendes ont été prononcées en 2022 contre 233.706 en 2021. Or, note la Cour des comptes, « l’exécution des amendes pénales représente un enjeu financier pour l’État et engage la crédibilité de la Justice ».

Les statistiques du SPF Finances indiquent un taux de recouvrement plus faible à mesure que le montant de l’amende s’élève.