SMSgate : le tribunal de l’UE déboute Frédéric Baldan de sa demande de suspension de la présidente de la Commission européenne

Le tribunal de l’Union européenne au Grand-Duché de Luxembourg a rejeté les actions introduites par le lobbyiste belge Frédéric Baldan contre la Commission européenne et sa présidente, Ursula von der Leyen dans le cadre de l’affaire des SMS que la présidente de l’exécutif communautaire a échangés en avril 2021 avec Albert Bourla, PDG de Pfizer pour les contrats des vaccins Covid-19. Le premier recours vise à reconnaître que l’exécutif européen a porté atteintes aux règles de transparence, de bonne administration et de moralité publique vis-à-vis de Frédéric Baldan. Sa demande était assortie d’une indemnisation de 100.000 euros à titre de réparation du dommage moral subi. Le second recours est une action en référé et demandait au tribunal de prendre des mesures provisoires de suspension à l’encontre de la présidente von der Leyen et de tous les commissaires pour le temps que durera l’instruction pénale relative à sa plainte devant les juridictions belges, car il estime que de par leurs fonctions, les personnes visées pourraient détruire des preuves. Par des contorsions juridiques surprenantes, le tribunal de l’UE a rejeté les deux recours, se prononçant d’abord sur l’action ordinaire au fond avant de décider dans le cadre du référé. Il reconnaît au passage un problème de conflit d’intérêt dans le chef du président. Frédéric Baldan et son avocate ont introduit un pourvoi pour la première ordonnance relative au premier recours.