Décret wallon sur la limitation des salaires : l’ex-CEO de Liège Airport gagne une manche devant la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a estimé jeudi 19 octobre que deux paragraphes de l’article 15bis du décret wallon de février 2004 (modifié en 2018) relatif au statut d’administrateur public ainsi que les articles 15 et 35 du décret du 29 mars 2018 sur « les commissaires du gouvernement et les missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons » viole l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1^er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle soutient que l’objectif de renforcement de la confiance entre l’autorité publique et le citoyen, la garantie de la bonne gouvernance et la gestion des deniers publics peut justifier le principe du plafond des rémunérations. Mais il faut prévoir une période transitoire suffisante, ne pas porter atteinte au droit de propriété et prévoir une juste et préalable indemnité. La Cour constitutionnelle répondait à deux questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Liège dans le cadre du litige opposant l’ancien directeur de Liège Airport, Luc Partoune à son ancien employeur, lequel appliquait le décret wallon pour ramener son salaire brut à 245.000 euros indexé. Le tribunal du travail avait validé la réduction, mais l’ancien CEO avait interjeté appel du jugement et c’est dans le cadre de son analyse que l’instance d’appel (Cour du travail) a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. En attendant, selon des juristes, l’arrêt de la Cour constitutionnelle pourrait aussi jouer en faveur des anciens patrons de Nethys concernant les fameuses indemnités de rétention.

Le décret wallon de mars 2018 imposant la limitation de salaire aux dirigeants d’organismes publics vient de subir un nouveau revers. La Cour constitutionnelle a rendu, ce jeudi 19 octobre, un arrêt suite à deux questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Liège, division Liège, dans le cadre d’un litige opposant l’ancien patron de l’aéroport de Liège, Luc Partoune, à son employeur (SA Liège Airport). Ce dernier contestait le fait que la société de gestion de l’aéroport wallon rabote son salaire de 460.000 euros à 245.000 euros sur base des décrets wallons. La Région wallonne a également déposé un mémoire à la Cour constitutionnelle.