La chaîne de magasins « Night and Day » condamnée par le tribunal du travail pour diverses infractions sociales

Le tribunal du travail de Liège, division Namur, a condamné la chaîne de magasins « Night and Day » pour plusieurs infractions à la législation sociale suite à une action collective de l’auditorat du travail. La période infractionnelle va du 27 juillet 2016 au 25 septembre 2019 et 20 travailleurs de l’enseigne étaient dans une situation d’infractions. Il est reproché à « Night and Day » d’avoir obligé les travailleurs à suivre une formation préalable à l'embauche d'une durée de 20 heures, sans que ces prestations ne soient déclarées, ni rémunérées. Par ailleurs, les enquêteurs ont constaté un non-respect des horaires de travail repris au règlement de travail, des prestations supplémentaires non mentionnées sur les fiches individuelles et non rémunérées. Les travailleurs étaient astreints à des prestations de nuit (entre 20h et 6h du matin) sans aucune dérogation légale ou réglementaire à l'interdiction de principe du travail de nuit. Seize magasins étaient concernés. Six travailleurs avaient fait une intervention volontaire et certains d’entre eux ont obtenu le paiement de leurs frais de procédure. Condamnée, l’enseigne précise que les pratiques ne sont plus en vigueur dans ses magasins. « Il s’agit d’un bel exemple, assez rare dans la pratique, de l’exercice d’une action collective par l’auditorat du travail, dans une affaire concernant l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise », a commenté le magistrat de presse, Denis Maréchal.

Bien connue des consommateurs à qui elle permet de satisfaire notamment des achats de dernière minute suite à un oubli, l’enseigne « Night and Day » ou « Night&Day » vient d’être condamnée par le tribunal du travail de Liège, division Namur, pour plusieurs infractions à la législation sociale. Le jugement prononcé ce mercredi 8 novembre fait suite à une action collective initiée par l’auditorat du travail. « Il s’agit d’un bel exemple, assez rare dans la pratique, de l’exercice d’une action collective par l’auditorat du travail, dans une affaire concernant l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise. 16 sociétés sont visées par cette action collective, et 6 travailleurs ont fait intervention volontaire dans la procédure. Mais la problématique concerne l’ensemble des travailleurs de ces entités juridiques qui semblent constituer une seule unité technique d’exploitation. A l’occasion d’une telle action collective, des concepts de droit pénal social sont examinés par le tribunal du travail, juridiction sociale, bien au fait du terrain socio-économique, de par sa composition et son expérience au quotidien », a commenté le président du tribunal de travail de Liège, Denis Maréchal, également magistrat de presse.

Il s’agit d’un bel exemple, assez rare dans la pratique, de l’exercice d’une action collective par l’auditorat du travail, dans une affaire concernant l’ensemble ou une partie des travailleurs d’une entreprise.