Attribution litigieuse de marchés publics d’huissiers : Resa perd deux recours importants au conseil d’Etat

Le conseil d’Etat a donné raison, le 8 novembre, à l’étude d’huissiers Bordet qui demandait l’annulation de la décision d’attribution, par le Gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d’énergie, Resa, d’un marché public de recouvrement de créances à l’amiable à l’étude Paul Tintin. La décision de Resa, ancienne filiale de Nethys, avait déjà été suspendue en extrême urgence le 31 juillet 2019 par le conseil d’Etat. Dans une autre décision du même jour, la haute juridiction administrative a rejeté la requête de Resa visant à annuler la décision de l’autorité de tutelle (le ministre wallon des Pouvoirs locaux) annulant la décision d’attribution du marché public de recouvrement judiciaire des créances prise par son comité de direction en 2019. Ces deux décisions vont probablement ouvrir la voie aux parties lésées, à savoir l’étude d’huissiers de justice Alain Bordet et l’étude des huissiers Landurcy, Milis & Partners, d’introduire une action au civil pour obtenir des dommages et intérêts qui pourraient se chiffrer en millions d’euros. Pour rappel, le dossier des huissiers fait aussi l’objet d’une instruction judiciaire devant la justice liégeoise où le réquisitoire du parquet est attendu avec impatience par les différents protagonistes.

Mauvaise nouvelle pour les dirigeants de Resa, le Gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) d’énergie, qui risque de payer cher ce que certains observateurs considèrent comme étant une erreur de jeunesse, alors que d’autres estiment qu’il s’agirait d’une manœuvre délibérée d’avantager un acteur précis. Selon nos informations, le conseil d’Etat a rendu le 8 novembre deux décisions dans les dossiers d’attribution de deux marchés publics de recouvrement des créances à une étude d’huissiers de justice.

Depuis son autonomisation en 2018-2019, sa gouvernance n’a eu de cesse d’être renforcée avec des procédures et des politiques internes strictes notamment au niveau des marchés publics.

Trois huissiers sur quatre retenus pour la course

La première décision du conseil d’Etat concerne l’annulation de la décision d’attribution, en juin 2019, du marché public de recouvrement des créances à l’amiable à l’étude d’huissiers de justice, Paul Tintin. Il s’agit d’un marché de 2 ans pour un montant d’un million d’euros. Dans le cadre de la procédure, l’équipe de direction de Resa consulte, dans un premier temps, quatre études d’huissiers : la SCRL Interventus, la SPRL Tintin, l’huissier Sinatra et la SC-SCRL Alain Bordet. Dans un second temps, elle retient les offres couplées des études Paul Tintin et Sinatra, écartant celles d’Interventus et de Bordet considérées irrégulières. Resa reproche à l’offre de Bordet une présentation qui empêche toute comparaison avec les offres concurrentes en raison d’une mauvaise compréhension en termes techniques du cahier des charges (prix trop bas dans le cadre de l’offre de Bordet). Concrètement, Resa, ancienne filiale de Nethys, estime que l’offre de Bordet est irrégulière parce qu’elle ne respecte pas une condition essentielle du marché en n’intégrant pas les coûts de gestion des plans d’apurement dans son prix.