Le Conseil de l’UE arrête sa position en faveur d’un espace européen des données de santé

Les ambassadeurs des États membres de l’UE ont approuvé ce mercredi soir le mandat du Conseil concernant un nouvel acte législatif visant à faciliter l’échange de données de santé et leur accès au niveau de l’UE. Cette proposition de règlement relatif à un espace européen des données de santé (EHDS) vise à améliorer l’accès des personnes à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données, tout en permettant la réutilisation de certaines d’entre elles à des fins de recherche et d’innovation. Elle prévoit aussi un environnement de données spécifique à la santé qui contribuera à favoriser un marché unique des services et produits de santé numérique. Dans la foulée, une nouvelle plateforme, DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU), sera mise en place pour faciliter l’accès transfrontière aux données de santé. Près de deux ans après la pandémie, cette proposition est considérée comme un pilier essentiel de l’union européenne de la santé. La présidence espagnole du Conseil de l’UE dispose à présent d’un mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen dès que possible, en vue de parvenir à un accord provisoire sur la proposition de règlement. Le Parlement devrait arrêter sa position ce 13 décembre.

Actuellement, l’accès transfrontière aux données de santé reste inégal au sein de l’Union Européenne. Les nouvelles règles ont pour objectif de permettre à un touriste espagnol d’acheter des médicaments sur ordonnance dans une pharmacie allemande ou aux médecins d’accéder aux informations de santé d’un patient belge traité en Italie.