Réforme du métier d’infirmier : à peine validé par le fédéral, l’avant-projet de loi est attaqué à la Cour constitutionnelle

Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi 12 janvier un avant-projet de loi visant à réformer le métier d’infirmier pour le rendre plus attractif. L’objectif est de lutter contre la pénurie de soignants. Mais selon nos informations, le texte est attaqué devant la Cour constitutionnelle par plusieurs fédérations d’infirmières et d’infirmiers du pays. Elles demandent l’annulation de certains articles du texte considérant que leur rédaction prête à confusion dans la mesure où ces dispositions créent une nouvelle catégorie de soignants, appelés « infirmiers de base » et que ces derniers ne connaissent pas avec certitude les limites de leurs missions pour éviter que leur responsabilité civile et pénale ne soit engagée. Les auteurs du recours estiment que ces dispositions créent une discrimination des infirmiers de base par rapport à leurs collègues généralistes. Pour eux, le manque de clarté des deux dispositions freinerait l’infirmier de base dans son action, ce qui entraînera une détérioration de la qualité des soins au préjudice des patients. Par conséquent, le texte viole, d’après eux, plusieurs articles de la Constitution (égalité et non-discrimination, garantie de la dignité humaine, etc.). Ils soutiennent aussi que le texte pose un problème de formation, car le futur infirmier de base sera un praticien qui n’aura pas suivi le minimum d’heures de formation théorique et clinique exigé par une directive européenne en matière de santé pour être infirmier généraliste. Ils rappellent que la Belgique fait d’ailleurs l’objet d’une procédure en infraction de la part de la Commission européenne sur le sujet.

La satisfaction du ministre de la Santé Publique, Frank Vandenbroucke (Vooruit) d’avoir obtenu, vendredi 12 janvier, l’approbation de son avant-projet de loi réformant la profession d’infirmier risque d’être de courte durée. En effet, selon nos informations, son texte fait déjà l’objet d’un recours en annulation de certaines de ses dispositions devant la Cour constitutionnelle.