La Cour constitutionnelle consacre le secret professionnel des avocats

La Cour constitutionnelle vient de rendre quatre arrêts qui protègent le secret professionnel des avocats. Dénonçant des atteintes à ce qu’il considère comme un « principe cardinal d’un état de droit », l’Ordre des barreaux francophones et germanophones (OBFG/Avocats.be) avait introduit des recours en annulation à la Cour constitutionnelle contre diverses dispositions législatives (lois, décrets, ordonnances) prises dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Ces dernières transposaient dans le droit belge des directives européennes en la matière. Elles obligeaient les avocats à pratiquement dénoncer au fisc belge des montages fiscaux transfrontaliers opérés par leurs clients. En effet, lorsqu’il est consulté par un client dans le cadre de la mise en place d’un dispositif fiscal transfrontalier et qu’il invoque son secret professionnel, l’avocat doit toutefois informer les autres intermédiaires intervenant dans l’élaboration du montage fiscal qu’il est dans l’impossibilité de satisfaire à l’obligation de déclaration au fisc de l’opération. Or, ce faisant, il attire l’attention des autres intermédiaires sur le fait que l’opération devrait faire l’objet d’une déclaration. Pour Avocats.be, cette obligation faite à l’avocat équivaut, in fine, à une levée du secret professionnel. Pour la Cour constitutionnelle, cette levée du secret « est contraire au droit au respect de la vie privée et au droit à un procès équitable ».