Franchisation : nouvelle action en justice des syndicats contre le groupe Delhaize

Les trois syndicats (Setca, CNE, CGSLB) ont introduit une action devant le tribunal du travail de Bruxelles pour contester la solution proposée par Delhaize concernant la composition des futurs Comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) dans le cadre des élections sociales de mai 2024. Dans le cadre de la franchisation, l’enseigne au lion a décidé de garder 6 CPPT dont 2 à Bruxelles, 2 en Wallonie et 2 en Flandre, mais refuse, d'après le Setace de reconnaître la nouvelle réalité. Le Setca et la CGSLB ont introduit un recours contestant cette lecture des choses estimant qu’environ 95 magasins ont droit à un CPPT parce qu’il y a au moins 50 collaborateurs employés dans chacun de ces magasins, même franchisés. Ils ont introduit un recours commun devant la chambre néerlandophone du tribunal. La CNE, de son côté, a introduit un recours différent concernant les conseils d’entreprise à mettre en place après la franchisation. Parallèlement au recours, le Setca dénonce des pressions exercées sur des délégués de magasins franchisés, le syndicat socialiste a engrangé plusieurs témoignages faisant état de traitements inhumains à l’égard de représentants des travailleurs (violences verbales, mise à pied, diffamation, etc.). A la mi-janvier, 33 magasins ont effectué le passage effectif sous gestion indépendante (sur les 128 magasins intégrés concernés) représentant environ 2.000 travailleurs, plus d’une centaine de contrats ont été signés avec des repreneurs. Delhaize annoncera bientôt les derniers magasins franchisés.

Delhaize n’en a pas encore fini avec les procédures judiciaires initiées par les syndicats, principalement le Setca, pour ralentir, voire stopper la franchisation des 128 magasins intégrés de Belgique. A tout le moins, les initiatives visent à obliger le groupe belge, filiale du hollandais Ahold, à lancer un plan de restructuration en bonne et due forme. Il y a deux semaines, l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde rejetait la plainte du Setca introduite contre Delhaize pour non-respect de la loi Renault et de l’obligation de consultation et d’information dans le cadre de la franchisation des magasins.