Info L-Post. Franchisation des magasins : les syndicats perdent une nouvelle fois en justice contre Delhaize

Selon nos informations, la chambre néerlandophone du tribunal du travail de Bruxelles a rejeté l’action des syndicats (Setca, CGSLB) visant à obliger Delhaize à organiser les élections sociales dans chaque magasin qui occupe au moins 50 travailleurs comme si c’était des entités séparées au regard de la franchisation. Le tribunal a donc suivi les arguments de l’enseigne au lion qui entend poursuivre l’organisation des élections sociales en gardant 6 Comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). La direction de Delhaize se réjouit de la décision du tribunal et annoncera lundi prochain, 19 février, une nouvelle vague de franchisation. Dès ce mercredi 14 février, ils seront 44 magasins Delhaize passés sous gestion privée sur les 128 magasins intégrés concernés. Mais le groupe Delhaize assure avoir signé au total des contrats pour 107 magasins. La nouvelle vague de franchisation qui sera annoncée lundi pourrait concerner le reste des 21 magasins intégrés. Le Setca estime que la justice fait, une nouvelle fois faux bond aux organisations représentatives des travailleurs, car dit-il, « notre demande était pourtant bien légitime, puisque notre requête correspond à la réalité qui existera au jour des élections sociales, à savoir que chaque magasin sera indépendant et comptera toujours plus de 50 travailleurs, et donc aurait droit à un CPPT ».

Dans leur combat pour obliger Delhaize à opter pour un vrai plan de restructuration (avec une procédure Renault pour un licenciement collectif), les syndicats ne semblent pas encore avoir trouvé la faille dans la stratégie de l’enseigne au lion. Selon nos informations, le Setca et la CGSLB viennent de perdre une nouvelle manche contre la filiale du groupe hollandais, Ahold. En effet, il nous revient que la chambre néerlandophone du tribunal de travail de Bruxelles a rejeté l’action des deux syndicats visant à obliger Delhaize à organiser les élections sociales dans chaque magasin qui occupe au moins 50 travailleurs comme si c’était des entités séparées au regard de la franchisation (https://lpost.be/2024/02/06/franchisation-nouvelle-action-en-justice-des-syndicats-contre-le-groupe-delhaize/).

Sans porter de jugement de valeur, les tribunaux ont, dans ce dossier, pris la place des organes sociaux.