Franchisation chez Delhaize : après l’échec au tribunal du travail, le Setca n’exclut pas un pourvoi en cassation

Un nouveau conseil d’entreprise se déroulera ce lundi 19 février chez Delhaize au cours duquel l’enseigne au lion annoncera une nouvelle vague de franchisation des magasins. Il reste 21 magasins pour lesquels le groupe doit encore désigner les repreneurs. Pour la présidente du Setca, Myriam Delmée, c’est probablement la dernière vague de franchisation. Elle nous confie son état d’âme sur la situation chez Delhaize et les actions en justice menées (en vain) pour obliger la filiale du groupe hollandais Ahold à appliquer un plan de restructuration classique avec une procédure Renault en bonne et due forme. Après le dernier échec en justice, elle n’exclut pas un pourvoi en cassation et rappelle qu’il y a une dernière action introduite devant le tribunal du travail de Bruxelles. Myriam Delmée fustige la lenteur de la justice qu’elle accuse de faire le jeu de Delhaize et déplore l’éclatement du front commun syndical (Setca, CNE, CGSLB), car certains syndicats feraient un calcul électoral. « On est à trois mois des élections sociales, certains préfèrent faire campagne plutôt que de trouver des solutions uniques », observe la patronne du Setca.

Le Tribunal du travail a rejeté votre recours visant à obliger Delhaize à installer des comités CPPT dans 95 magasins affichant plus de 50 travailleurs. C’est la deuxième décision de justice qui vous est défavorable après celle de l’auditorat du travail. Dans quel état d’esprit êtes-vous ?

J’ai un sentiment d’injustice. Sur deux lois qui sont des textes d’ordre public, la justice ne nous suit pas, alors que les lois d’ordre public sont censées protéger la partie la plus faible. Notre première action visait le non-respect de la procédure Renault où nous avons a déposé une plainte pénale auprès de l’auditorat du travail, mais le dossier a été classé sans suite. Très clairement Delhaize organise un licenciement collectif à tout le moins dans ses services centraux, dit d’entrée de jeu « je ne respecterai pas la loi Renault, parce que je vais perler les licenciements sur une période longue et ainsi je n’attendrai pas les seuils nécessaires à l’application de la loi Renault ». La direction du groupe sait très bien, dès le 7 mars 2023, qu’elle va licencier plus de 10% du personnel dans les sièges centraux et l’auditorat du travail dit qu'il n’y a pas d’infraction pénale, alors que le non-respect de la loi Renault est sanctionné pénalement. Par ailleurs, l’auditorat du travail nous répond une dizaine de mois après notre plainte. Ils ne sont donc pas pressés de répondre et de remettre en cause la procédure. C’est déjà assez décevant.

On est à trois mois des élections sociales, certains préfèrent faire campagne plutôt que de trouver des solutions uniques.