Le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, Infrabel, essuie deux revers importants en justice

Selon nos informations, le conseil d’Etat vient d’annuler une disposition d’Infrabel visant à imposer à une catégorie importante de ses cheminots une condition additionnelle avant de bénéficier de suppléments complémentaires salariaux. Pour la haute juridiction du pays, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire viole les règles statutaires de l’entreprise en prévoyant une confirmation du signalement, alors que cette dernière n’est prévue nulle part dans le fascicule 520. Le conseil d’Etat confirme que le signalement « très bon » et l’ancienneté suffisent pour se voir octroyer le supplément complémentaire de traitement. Par ailleurs, il confirme aussi que toute modification d’une disposition statutaire doit faire l’objet d’un vote obligatoire à la majorité des deux tiers incluant l’accord des syndicats. Il donne ainsi raison à la CSC-Transcom qui avait introduit le recours en annulation de la nouvelle disposition d’Infrabel. Un jugement du tribunal du travail de Liège, division Dinant, avait déjà donné raison, quelques mois plus tôt, à un agent statutaire d’Infrabel sur le même sujet avec des considérations similaires. Plusieurs ingénieurs sont dans le cas et vont maintenant avoir leur apaisement face à une démarche qui s’apparente à un passage en force de la direction de l’entreprise.

Peu exposé au public en raison de son activité de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire qui se fait dans l’ombre contrairement au transport ferroviaire réalisé par la SNCB, Infrabel vient de subir deux revers de taille en justice. Le dernier en date remonte au 18 janvier 2024 lorsque le conseil d’Etat annule une nouvelle disposition de l’entreprise visant à durcir les conditions d’octroi d’un supplément de salaire aux agents de rang 3, 2^ème échelon. Il s’agit principalement d’ingénieurs. Jusqu’à présent, les dispositions statutaires (fascicule 520 notamment) prévoient deux conditions pour bénéficier de ce supplément complémentaire de traitement : un signalement « très bon » et l’ancienneté de grade (8 ans pour les universitaire, 4 ans pour les non-universitaires).

Infrabel a bien évidemment pris acte de cet arrêt et appliquera les modifications qu’il comprend.