Le MR veut modifier la composition du Conseil supérieur de la justice pour y faire entrer les chefs de corps

Quatre députés MR, menés par Pierre Jadoul, ont déposé une proposition de loi visant à permettre aux chefs de corps (procureur général ou du Roi, président de tribunal, premier président de la Cour d’appel, etc.) d’être élus au Conseil supérieur de la justice (CSJ). La démarche suscite de nombreuses critiques notamment dans la mesure où les chefs de corps avaient expressément été exclus du CSJ par le législateur lors de la création du CSJ en 1998 pour éviter toute confusion d’intérêts et au regard de « la nouvelle perception des mandats de chef de corps ». Par ailleurs, la présence des chefs de corps au sein du CSJ compliquerait grandement son fonctionnement, car elle engendrerait des conflits d’intérêts, notamment dans l’organisation des évaluations. Un chef de corps du ministère public, membre de la Commission d’avis et d’enquête (CAE), se ferait évaluer par deux de ceux qu’il côtoie en permanence au sein de cette Commission. Le Conseil supérieur de la justice vient d’ailleurs de rendre un avis détaillé et bien argumenté sur l’inopportunité de la proposition de loi, car, soutiennent ses membres, la présence d’un chef de corps en fonction au CSJ compromettrait son « indépendance en tant qu’organe, mais aussi celle de ses membres ». Il démonte aussi l’argument des députés signataires de la proposition selon lequel l’appartenance au CSJ d’un chef de corps constituerait une valeur ajoutée pour l’organe.

Créé par une loi de 1998, le Conseil supérieur de la justice (CSJ) se retrouve dans la ligne de mire de quatre députés du MR qui veulent revoir sa composition pour permettre aux chefs de corps d’y être élus. La proposition de loi signée par Pierre Jadoul et consorts (Philippe Goffin, Catherine Delcourt et Mathieu Bihet) veut faire sauter l’incompatibilité reprise dans la loi de 1998 instaurant le CSJ. Le texte a été déposé le 14 novembre 2024 et pourrait même être discuté ce mercredi 18 décembre en Commission « Justice ».