Dossier Nethys : pour la Cour constitutionnelle, le code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation viole la Constitution

Répondant à une question préjudicielle posée dans le cadre d’un dossier relatif aux indemnisations versées de l’ancien patron d’Elicio (filiale à 100% de Nethys), la Cour constitutionnelle a conclu que le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation viole la Constitution (droit de propriété) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH, respect des biens de tout citoyen) en ne prévoyant pas de mesures transitoires. Le dossier concerne le plafond de rémunération (245.000 euros) imposée par le Code et qui a été appliquée à l’ancien directeur général d’Elicio, Ludo Vandervelden, lors de la résiliation de son contrat de prestation de services. Cet arrêt vient conforter la défense de plusieurs anciens dirigeants de Nethys et de ses filiales. Il rappelle l’arrêt rendu dans le dossier de l’ancien directeur de l’aéroport de Liège, Luc Partoune.