Transit d’armes vers Israël via Liège Airport: interdiction malgré l’arrêt du conseil d’Etat donnant raison à Challenge Airlines

Répondant en Commission au Parlement wallon à la place du ministre-Président, Adrien Dolimont (MR), en voyage au Japon pour l’inauguration du pavillon belge à l’expo universelle à Osaka, le vice-président wallon, Pierre-Yves Jeholet (MR), a indiqué que le transit d’armes vers Israël via l’aéroport de Liège demeure interdit. Car même si le conseil d’Etat a annulé l’Arrêté ministériel du 27 mai 2024 interdisant ce transit donnant ainsi raison à la compagnie aérienne de fret, Challenge Airlines, l’Arrêté royal du ministre fédéral de la Mobilité de l’époque reste d’actualité. Il limitait la licence de la compagnie pour le transport de marchandises dangereuses. Il rappelle au passage que ce n’est pas pour des raisons de pure forme que l’arrêté ministériel a été annulé : l’absence de consultation de la section de législation du conseil d’Etat. Il annonce une réunion entre le ministre des Affaires étrangères, les Régions et différents services pour faire le point sur la situation en matière d’exportation d’armes vers Israël.

Ceux qui redoutaient que l’arrêt du conseil d’Etat annulant l’Arrêté ministériel interdisant le transit à Liège Airport d’avions transportant des armes vers Israël, n’ouvre la voie à la reprise de ces opérations peuvent dormir sur leurs oreilles. Répondant à des questions orales de plusieurs députés (l’Ecolo Freddy Mockel, le libéral Nicolas Tzanetatos et l’Engagé, Jean-Paul Bastin), le vice-président wallon, Pierre-Yves Jeholet (MR) s’est voulu rassurant.

Deux recours dont l’un a abouti

« L’Arrêté ministériel du 27 mai 2024 relatif au matériel militaire en transit dans les aéroports à destination d’Israël, adopté en fin de législature précédente, a interdit le transit de matériel militaire vers l’Etat d’Israël, par les aéroports, avec ou sans transbordement. Parallèlement, le précédent ministre fédéral de la Mobilité de l’époque a pris un Arrêté royal qui limitait la licence de l’opérateur Challenge pour le transport de marchandises dangereuses. La compagnie de fret Challenge Airlines a déposé deux recours devant le conseil d’Etat. Le conseil d’Etat vient de rendre un arrêt d’annulation pour l’Arrêté ministériel du 27 mai 2024. Le second recours concernant l’Arrêté royal est toujours pendant », a indiqué Pierre-Yves Jeholet.

La compagnie de fret Challenge Airlines a déposé deux recours devant le conseil d’Etat. Le conseil d’Etat vient de rendre un arrêt d’annulation pour l’Arrêté ministériel du 27 mai 2024. Le second recours concernant l’Arrêté royal est toujours pendant.

Il répondait à la place du ministre-Président wallon, Adrien Dolimont (MR), en voyage au Japon pour l’inauguration du pavillon belge à l’expo universelle à Osaka.

Pierre-Yves Jeholet rappelle par ailleurs que le conseil d’Etat n’a pas annulé l’arrêté ministériel wallon sur base de l’argument soulevé par Challenge Airlines invoquant l’excès de compétence de l’auteur de l’acte. Ce n’est que pour un vice de forme que la haute juridiction a annulé l’arrêté ministériel wallon : l’absence de consultation de la section législation du conseil d’Etat pour avis préalable, alors que le texte avait une portée règlementaire et normative « d’une intensité certaine », d’après le conseil d’Etat.

Une révision du décret wallon à l’étude

« La question de la compétence du ministre-Président, et au-delà, du Gouvernement, pour prendre de telles dispositions normatives n’est donc pas jugée par le conseil d’Etat. Mais constatant que le conseil d’Etat reconnaît le caractère normatif du contenu de l’Arrêté ministériel annulé, et qu’il aurait donc fallu qu’il soit soumis à son avis préalable avant adoption, et selon la dernière consultation juridique sur la question commandée par l’administration, la conclusion est qu’à aucun moment le décret n’habilite ni le Gouvernement, ni le ministre-Président, à agir par voie réglementaire sur le sujet des transits, qu’ils soient avec ou sans transbordement », a poursuivi Pierre-Yves Jeholet.

La question du transit d’armes vers les pays « sensibles » fait bien entendu partie de la réflexion en cours sur la révision du décret tant sur le plan juridique que technique avec l’ensemble des acteurs.

Les seules habilitations prévues par le décret visent l’octroi des licences à titre individuel, leur suspension, leur retrait ou leur limitation. Le vice-Président wallon relève que le dossier est loin d’être simple. « La question du transit d’armes vers les pays « sensibles » fait bien entendu partie de la réflexion en cours sur la révision du décret tant sur le plan juridique que technique avec l’ensemble des acteurs : étatiques, fédéraux dont les services de la douane, fédérés, industriels, ONG, etc. La concertation avec l’Etat fédéral est importante car une telle disposition de contrôle systématique reposera notamment sur la capacité des services de douanes à la contrôler.  Elle devra également être analysée à la lumière de l’évolution de la situation géopolitique et du respect du droit international par les parties concernées », observe Pierre-Yves Jeholet.

Réunion entre différents niveaux de pouvoir

Une réunion est donc envisagée entre le ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot (Les Engagés), les Régions (Flandre, Bruxelles, Wallonie) et « différents services dont les douanes pour faire le point sur la situation en matière d’exportation d’armes vers Israël, en particulier sur le transit via la Belgique ».

Il n’y a donc pas de risque qu’interviennent des mouvements d’armes vers Israël, et a fortiori via le territoire wallon, opérés par Challenge.

En attendant, malgré l’arrêt du conseil d’Etat donnant raison à la compagnie aérienne de fret, « il n’y a donc pas de risque qu’interviennent des mouvements d’armes vers Israël, et a fortiori via le territoire wallon, opérés par Challenge ». Car l’Arrêté royal de l’ancien ministre de la Mobilité, Georges-Gilkinet (Ecolo) est toujours d’actualité…