La FWB condamnée, deux enseignants gagnants: une merveilleuse nouvelle pour la CSC Enseignement

La CSC Enseignement n’est pas peu fière d’avoir remporté une victoire dans le dossier des DPPR  (disponibilité pour convenance personnelle précédant la pension de retraite), dont les demandes sont bloquées depuis l'hiver dernier suite à un gel imposé par le ministre fédéral des Pensions, Jan Jambon. Pour rappel, la DPPR permet aux enseignants nommés de réduire ou arrêter leur activité avant la pension, sous conditions strictes. 337 enseignants sont en attente de réponse pour une demande de départ post-2026.  Cependant, cet accès est possible après la délivrance  de la fameuse « date P », permettant le départ légal à la pension. Or, ces dates sont gelées par le SPF Pensions dans l’attente de l’application d’une réforme fédérale portée par le ministre Jambon. En outre, ladite réforme prévoit de ne plus assimiler les périodes de DPPR dans le calcul des pensions, menaçant par conséquent leur attractivité et leur impact. Or, ce 10 juillet,  suite à l'introduction par la CSC Enseignement de deux demandes de DPPR, le tribunal de première instance de Liège a condamné la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) à instruire ces dossiers et à accorder la DPPR dès septembre prochain à ceux qui en ont fait la demande en temps et en heure. « Ce jugement pourrait faire jurisprudence », commente la CSC Enseignement qui salue cette première victoire importante face aux différents niveaux de pouvoir.

« C'est une merveilleuse  nouvelle », a indiqué Régis Dohogne, ancien secrétaire général de la CSC Enseignement, sur son profil FB après l'annonce faite par le tribunal de première instance de Liège suite à l'introduction de deux dossiers portés par la CSC-Enseignement. C’est une victoire importante en effet. Le syndicat avait introduits deux dossiers d'enseignants désireux de bénéficier de la DPPR, dès lors que la « date P » avait  été validée par le Service fédéral des pensions (SPF pension). Et ce, même si cette date se situe en dehors des périodes couvertes par la circulaire 9533 du 13 juin dernier. Eclairages...

Le tribunal a estimé qu'il y avait urgence.

Pour rappel, la disponibilité précédant l'âge de la retraite (DPPR) est une mesure permettant au personnel de l'enseignement nommé à titre définitif (ou assimilé) et des centre PMS de bénéficier d'un aménagement de leur fin de carrière avant la mise à la retraite. C'est un choix irréversible.  Ce régime de pré-départ à la pension prend fin d’office à la date à laquelle le membre du personnel peut bénéficier d’une pension de retraite. Cette position administrative de disponibilité permet le bénéfice d'un traitement d'attente pour les périodes sur lesquelles porte celle-ci.
Mais ce départ n'est possible et accepté qu'après réception d'un sésame, « la date P », permettant le départ légal à la pension. Cette date certifie que les personnes demandeuses peuvent bel et bien partir à la retraite à l’issue de leur période de DPPR.

Un doute levé, une première victoire

Or, depuis fin 2024, cette date n’est plus transmise par le SPF Pensions. Il s'agit quasi d'un blocage institutionnel. L'hiver dernier, le SPF des Pensions informait l’administration générale de l’Enseignement de la FWB qu’il ne communiquerait plus les dates « P », en ce compris pour les pensions des membres du personnel de l’enseignement. Aucune loi relative à ce nouveau dispositif n’a encore toutefois été votée.

Depuis, les demandes se sont empilées et restent sans réponse. Conséquences : des centaines d’enseignants prêts à partir sont en attente, bloqués et les directions d’école peinent à organiser la relève. La CSC Enseignement n'est pas restée les bras croisés et à porter en justice deux premiers dossiers. Et les enseignants ont gagné!