Politique d’asile: saturation du réseau d’accueil et droit à l’aide matérielle désormais limité pour certains demandeurs

En réponse à la crise de l’accueil, le parlement fédéral vient d'approuver une modification de la loi Accueil du 12 janvier 2007 visant l’accueil des demandeurs d’asile. Cette « loi de crise » limite désormais le droit à l’aide matérielle pour certaines catégories de demandeurs de protection. Cette modification législative n’a pas d’effet rétroactif : elle concerne les nouvelles demandes de protection. Les personnes actuellement hébergées ne sont donc pas concernées par la limitation du droit à l’accueil. Ces mesures correspondent à l’accord du gouvernement fédéral, dont la volonté est de lutter contre les abus de procédure et limiter les arrivées en Belgique. Dans l’intervalle, le Réseau européen 2024 des migrations (EMN) publiait sa Synthèse sur l’Asile et la Migration 2024 et Fedasil a publié son bilan 2024, une année, une nouvelle fois marquée par la saturation de notre réseau d’accueil, malgré une capacité record.

Le réseau d’accueil de Fedasil comptait, mi-juillet, 33.130 résidents. Ces demandeurs d’asile ont droit à une aide matérielle pendant l’examen de leur demande. Cette aide se traduit par un accueil et un accompagnement dans une structure d’accueil gérée par Fedasil ou confiée à un partenaire (Croix-Rouge, CPAS, etc). Ils ne reçoivent pas d’aide financière.

Ce 29 juillet, Fedasil publiait son bilan 2024 présentant les principales statistiques en matière d’accueil, de retour volontaire et de réinstallation au cours de l’année écoulée. Et ce, alors que le parlement fédéral vient d’approuver la loi Accueil. Les modifications législatives sont entrées en vigueur ce 2 août. Fedasil a envoyé ses instructions au réseau d’accueil afin d’en préciser les modalités pratiques.

Une nouvelle loi et un bilan « saturation »

Ces modifications concernent les personnes qui demandent l’asile en Belgique alors qu’elles ont déjà obtenu une protection dans un autre Etat-membre de l’UE. Ainsi, à l’avenir, les familles qui introduisent une nouvelle demande d’asile au nom d’un enfant, celle-ci sera considérée comme une demande ultérieure.

La nouvelle loi annule les articles permettant la suppression du lieu obligatoire d’inscription (nommée code 207) et la non-désignation du lieu obligatoire d’inscription. Par cette mesure, le législateur entend couper les ponts existants entre l’aide matérielle et l’aide financière pour les demandeurs de protection internationale.
La suppression du code 207 dans le cadre de l’Arrêté Royal « cumul » (règlementant la contribution financière des résidents qui travaillent) est, quant à elle, toujours applicable.

La Belgique a reçu 39.615 demandes de protection internationale, soit une hausse de 11,6 % par rapport à 2023.

Comme le stipule le dernier rapport annuel de Fedasil, l’année 2024 a été une nouvelle fois marquée par la saturation de notre réseau d’accueil, et ce malgré une capacité record et un grand nombre de mesures prises par Fedasil et les autorités politiques pour réduire la durée de séjour dans les centres, limiter les entrées ou encourager les sorties.