Entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Ukraine renforcé

Depuis ce 29 octobre, l’UE et l’Ukraine bénéficient d’un cadre commercial renforcé, stable, équitable et permanent, avec l’entrée en vigueur de la zone de libre-échange approfondi et complet (DCFTA) UE-Ukraine. La mise à niveau de la zone de libre-échange approfondi et complet permet une libéralisation supplémentaire et mutuellement bénéfique des échanges, tout en tenant pleinement compte de la sensibilité de certains secteurs agricoles de l’UE. Elle illustre de manière très tangible l’engagement sans faille de l’UE à soutenir l’Ukraine. Dans le même temps, elle limite les importations de produits agricoles sensibles dans l’UE par rapport aux niveaux prévus par les mesures commerciales autonomes (MCA), consacre une nouvelle clause de sauvegarde solide et prévoit l’alignement des normes de production ukrainiennes et européennes.

À la suite de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, l’UE a fait bénéficier l’Ukraine de facilitations commerciales et d’instruments exceptionnels, qui offrent chaque année un niveau élevé de libéralisation unilatérale sous la forme de MCA (Merchant Cash Advance, sorte d'avances basées sur les revenus à venir). Celles-ci, en vigueur depuis le 4 juin 2022, ont été renouvelées à deux reprises jusqu’à leur expiration le 5 juin dernier, après quoi des mesures transitoires ont été mises en place. Avec les corridors de solidarité, les MCA ont été adoptées pour faire face aux perturbations majeures causées par la guerre et contrer la tendance générale à la baisse des échanges commerciaux de l’Ukraine.

Rétroactes

L’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine, instaurant une zone de libre-échange approfondi et complet, était négocié une première fois entre 2007 et 2011 et signé le 21 mars et le 27 juin 2014. La zone de libre-échange approfondi et complet a permis de supprimer la grande majorité des droits de douane, notamment ceux sur les produits industriels.

Mise en place d’un cadre de règles clair pour soutenir les échanges commerciaux essentiels de l’Ukraine avec l’UE, en tenant compte des sensibilités des secteurs agricoles de l’UE...