Migration: la commission des libertés civiles du PE adopte une réforme des règles de l’UE en matière de retour

STRASBOURG. Hier, la commission des libertés civiles (LIBE) a adopté sa position sur les modifications proposées à la politique de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE.  Concrètement, les ressortissants de pays-tiers soumis à une décision de retour seront tenus de coopérer avec les autorités de retour pour quitter le territoire de l’UE. Les retours vers un pays tiers pourraient avoir lieu sur la base d’un accord entre les États membres, l’UE et un pays tiers. Des règles plus strictes sont mises en place pour les personnes qui représentent un risque pour la sécurité. Les rapatriés pourraient être détenus jusqu’à 24 mois s’ils ne coopèrent pas, ou s’ils présentent un risque de fuite.

Ce lundi, à Strasbourg en commission des libertés civiles (LIBE), les députés européens ont adopté leurs amendements à la proposition de la Commission EU visant à réformer la procédure européenne de retour, déposée en mars 2025, par 41 voix pour, 32 voix contre et 1 abstention. Selon la proposition législative, la décision de retour doit être prise par les autorités nationales compétentes, à l’égard de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre et doit imposer l’obligation de quitter le territoire de l’État membre en question.

Un soutien financier et opérationnel par l’UE et ses agences

Les décisions de retour devront être incluses dans un « Ordre de retour européen » et être disponibles par l’intermédiaire du système d’information Schengen, dans l’ensemble de l’espace Schengen.
Tout pays de l’UE devra reconnaître et exécuter les décisions de retour et les injonctions d’éloignement émises par un autre pays de l’UE au 1er juillet 2027, comme proposé par la Commission européenne. Le pays de l’UE sur le territoire duquel les ressortissants de pays tiers sont en séjour irrégulier serait chargé d’assurer leur retour.

L'objectif a toujours été de parvenir à un règlement efficace et applicable en temps utile.

Les eurodéputés ont insisté sur le fait que le présent règlement doit respecter les fonctions essentielles relevant de la responsabilité nationale, comme la garantie de l’intégrité territoriale, le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité nationale. En outre, ils ont supprimé une disposition de la proposition initiale qui aurait obligé les gouvernements des États membres à mettre en place des mesures de détection des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire.

Interdiction d’entrer sur le territoire

Si un ressortissant d’un pays tiers ne s’est pas conformé à une décision de retour dans le délai imparti pour un retour volontaire, s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou s’il représente un risque pour la sécurité, il doit faire l’objet d’une interdiction d’entrée dans l’UE.
La durée de l’interdiction dépend des circonstances individuelles de chaque cas et peut être permanente dans les cas où une personne est considérée comme représentant un risque pour la sécurité.