Bâtiments scolaires : l’enseignement catholique sollicite l’arbitrage de la Cour constitutionnelle

Les Conseils d’administration du Secrétariat général de l’Enseignement catholique (SeGEC) et de l’Union francophone des associations de parents de l’Enseignement catholique (UFAPEC) ont choisi de solliciter l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle concernant la répartition des fonds européens affectés à la rénovation des bâtiments scolaires en Wallonie et à Bruxelles ainsi qu’à l’amélioration de leur efficacité énergétique. L’objectif de cette action est de combiner la mise en œuvre volontariste du plan de relance avec la nécessité d’en rééquilibrer certaines des dispositions. Les pouvoirs organisateurs (PO) de l’enseignement catholique prennent en effet actuellement une part active dans la préparation de projets concrets. Pour rappel, l’enseignement catholique scolarise un élève sur deux en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour rappel, le décret en la matière fut voté le 29 septembre dernier. Il prévoit une enveloppe d’un montant de 230 millions d’euros pour l’ensemble des établissements de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement supérieur non-universitaire. Pour Christian Carpentier, Directeur de la communication & Porte-parole du Segec et Bernard Hubien, Secrétaire général de l’UFAPEC, ce recours à Cour Constitutionnelle se justifie au regard de quatre éléments principaux dont l’inégalité de traitement entre les réseaux et l’atteinte au droit de propriété.

Répartition inéquitable

 « L’inégalité de traitement dans la répartition des moyens suivant les différentes catégories de pouvoirs organisateurs. Le texte octroie en effet 41% de l’enveloppe au Pouvoir organisateur (PO) de Wallonie Bruxelles qui scolarise 15% des élèves et des étudiants, 34% aux PO des communes et des provinces qui scolarisent 35% des élèves et des étudiants, et 25% aux écoles libres qui scolarisent 50% des élèves et des étudiants. Cette clé de répartition est la plus inéquitable à avoir été inscrite dans un décret relatif aux infrastructures scolaires, et ce depuis plus de 25 ans. En moyenne, le PO WBE disposera de 812€/élève alors que, pour les PO de l’enseignement libre, ce montant sera de 148€, c’est-à-dire cinq fois moins (18%) », dénoncent-ils.

Aux yeux des deux organismes, il s’agit là d’une atteinte grave au droit de propriété.  Le décret impose aux établissements de l’enseignement libre des niveaux fondamental et secondaire l’obligation de transférer le droit réel sur leurs bâtiments à une société patrimoniale (Spabsc). Aucune obligation du même ordre ne s’impose aux bâtiments de l’enseignement officiel ou à ceux de l’enseignement supérieur libre (universités et hautes écoles).

Le SeGEC et l’UFAPEC regrettent aussi l’absence de garantie d’impartialité dans le chef du gouvernement qui sera amené à classer les dossiers de demande des différentes catégories de pouvoirs organisateurs.

Enfin, ils soulignent les délais anormalement courts dans lesquels les établissements doivent introduire leur demande, selon une procédure complexe et avec des outils informatiques inconnus, et ce sous peine de nullité.