Présidentielles françaises : Les non-vaccinés n’auront pas le droit de se rendre aux urnes

Emmanuel Macron a déclaré vouloir « emmerder les non-vaccinés ». Et malgré une opposition qui le fustige, le Président de la République assume et maintient sa ligne directrice, à savoir la vaccination. Ce samedi 8 janvier, des rassemblements sont attendus un peu partout en France. Une pétition contre le pass vaccinal obligatoire dépasse le million de signatures. L’examen du projet de loi sera débattu dès lundi à l’Assemblée nationale. La semaine prochaine sera sans nul doute décisive pour les libertés publiques et fondamentales des Français. Une preuve vaccinale sera également exigée pour se rendre aux urnes.

« Je veux emmerder les non-vaccinés ». La phrase est clivante et radicalise les 10% de l’hexagone non-vaccinés, soit un peu plus de 6 millions de français réunis sous l’hashtag #JeNeSuisPlusUnCitoyen. Des individus qui refusent de recevoir une injection contre le Covid-19 et à qui Emmanuel Macron nie le statut de « citoyens ».
Juridiquement, la citoyenneté française est pourtant liée à la détention de la nationalité française. Il existe plusieurs manières d’y accéder : le droit du sang, le droit du sol, la naturalisation, le mariage ou la possession d’état. Philosophiquement, avec ses récentes déclarations, le Président de la République redéfinit les contours de la citoyenneté. Cette dernière est conditionnée à une vaccination et à des rappels périodiques. Le droit de vote y est également associé.

Montrer patte blanche pour voter

L’article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 décembre dernier ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4858_texte-adopte-commission#D_Article_1er). Il subordonne à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant le covid‑19, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans à des lieux publics.

Le même jour, Anne-Laure Blin, députée et membre du groupe Les Républicains, déposait une demande d’amendement pour que soit insérer la nuance suivante : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un pass sanitaire ou un pass vaccinal. A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu’ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave. En effet, l’accès aux bureaux de vote ne doit pas être conditionné à la présentation d’un pass sanitaire ou d’un pass vaccinal ».
Cet amendement a été rejeté ce 6 janvier. Si le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est voté en l’état, les Français devront montrer patte blanche pour se rendre aux urnes.

Un choix politique

Nous avons questionné Marc Uyttendaele, avocat spécialisé en matières constitutionnelles et administratives, sur la constitutionnalité de cette mesure. Et plus précisément : un tel cas de figure pourrait-il se produire en Belgique ?
« Deux questions se posent ici : une question d’ordre constitutionnelle et une question sanitaire. Mis à part l’hypothèse où un individu est déchu de ses droits civiques et politiques par décision de justice, que nous dit l’article 61 de notre Constitution : les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi » , explique-t-il.  Donc, on pourrait très bien imaginer une loi spéciale qui exclut les non-vaccinés. Maintenant, il faudrait encore la soumettre à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat et la notion de proportionnalité devrait être évaluer. Il faudrait en effet que la mesure ainsi prise soit sanitairement cohérente par rapport aux objectifs à atteindre. A ce jour, la question ne se pose cependant pas dans notre pays puisqu’ il n’y a pas d’obligation vaccinale en Belgique. En revanche, en ce qui concerne la France, une solution démocratique serait de prévoir des bureaux de vote pour les personnes vaccinées et des bureaux de vote pour les personnes non vaccinées ».

Intérêt collectif Vs intérêts individuels

La Belgique, comme de nombreux États, s’interrogent sur l’opportunité de rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19. Sur le plan juridique, une telle obligation vaccinale n’est toutefois pas sans soulever des questions au regard notamment de la liberté de soins consacrée par la loi sur les droits du patient du 2 août 2002 et du droit fondamental au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme.
« Être vacciné est actuellement un choix. Sur le plan juridique, mis à part pour la polio, il n’est pas illégal de ne pas être vacciné dans notre pays. Cela reste donc un droit. Le problème est que les non-vaccinés au Covi19 sont plus exposés au virus et exposent plus les autres. Et vous connaissez le proverbe, « Ma liberté s’arrête là où commence celle des autres » . Le gouvernement français fait donc le choix politique de faire primer l’intérêt collectif sur les intérêts individuels et il peut le faire dans le respect des principes de légalité, de légitimité et de proportionnalité », nous précise Marc Uyttendaele.

Un ample pouvoir d’appréciation

Cette « ingérence légitime » dans le droit au respect de la vie privée a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’Homme le 8 avril dernier, dans un arrêt Vavřička et autres contre la République tchèque. Reconnaissant aux États membres une « ample marge d’appréciation » sur les questions de santé publique, la Cour a ainsi jugé que l’ingérence était bien prévue par la loi tchèque et qu’elle poursuivait un objectif légitime, à savoir « répondre au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies bien connues de la médecine ».
Selon des chiffres publiés ce vendredi 7 janvier par la DREES, la Direction française de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les 8% d’adultes de plus de 20 ans non-vaccinés représentent 21% des tests PCR positifs chez les personnes symptomatiques, 45% des admissions en hospitalisation conventionnelle, 56% des entrées en soins critiques et 42% des décès.

Source : www.assemblee-nationale.fr