La Commission des Jeux de Hasard interdit 31 nouveaux sites de jeux illégaux : efficace ?

Fin avril, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) a placé 31 nouveaux sites internet de jeux et paris illégaux sur sa liste noire. Il est en effet interdit d’exploiter un jeu de hasard sans une licence préalablement octroyée. Pour les opérateurs légaux, black-lister sur le net est toutefois une maigre mesure. La myriade de sites illégaux de jeux et paris accessibles en ligne continue de croître, ce qui constitue une menace pour la protection des joueurs, mais aussi pour la survie du secteur légal. Le marché des jeux de hasard, et notamment celui des paris sportifs, pourrait connaitre un profond bouleversement législatif en 2022. La publicité risque également d’être fortement restreinte, a annoncé le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Les opérateurs légaux demandent que les pouvoirs publics prennent les mesures qui s’imposent pour préserver le secteur.

Des risques pour les joueurs et les opérateurs

Les sites illégaux polluent le déroulement sain de la pratique des jeux de hasard en ligne (casinos, jeux, paris, etc.). Ces sites sont dangereux car ils ne respectent pas notre règlementation en vigueur, notamment concernant l’identité du joueur et son âge. Les joueurs compulsifs qui demandent à être interdits sur des sites légaux peuvent aussi y rechuter sans problème. Enfin, le paiement des gains n’est pas garanti et il n’y a pas de limitation de mises. Or, un site légal fournit des garanties de protection pour le joueur et son argent.

Afin d’assurer un environnement de jeu sécurisé et contrôlé, depuis 2012, la CJH tient une liste noire des sites illégaux de jeux et paris qui opèrent en ligne sans licence d’exploitation. Les fraudeurs sont punis en cas d’infraction, que ce soient les opérateurs ou les joueurs.
Les sanctions prennent la forme d’une amende pouvant atteindre jusqu’à plusieurs millions d’euros. Les joueurs peuvent être soumis à une amende pouvant varier de 26 euros à 25.000 euros (majorés des décimes additionnels). Pour les organisateurs, ces montants peuvent varier de 100 euros à 100.000 euros (majorés des décimes additionnels). La Commission informe les hébergeurs et les fournisseurs d’accès lorsqu’un site de paris est ajouté à la liste noire. Ils sont alors censés bloquer l’accès aux sites illégaux.

Une protection théorique

Au mois de mai 2020, la société de paris Ladbrokes a réalisé une étude sur le marché des jeux de hasard en ligne illégaux en Belgique. Cette étude a démontré qu’un joueur belge peut très aisément s’inscrire, déposer et jouer sur des sites illégaux. A l’automne de la même année, une autre étude est venue complétée la première en rajoutant 250 sites web aux 250 premiers sites web scannés et en rajoutant trois points d’analyse : la publicité illégale, le régulateur et le pays d’origine.

Les conclusions de ce rapport dont nous avons pu prendre connaissance sont sans appel : (…) accéder à des sites non agréés en Belgique est aisé et ne requiert aucune compétence informatique particulière. Ces sites sont extrêmement faciles à trouver via les réseaux sociaux, les liens ou les moteurs de recherche. En pratique, les opérateurs légaux sont donc confrontés à une concurrence féroce des opérateurs illégaux contre lesquels ils luttent à armes inégales puisque ces derniers n’ont cure des règles protectrices des joueurs, tels que les publicités agressives, l’interdiction des bonus ou la limitation des dépôts (…) ».

En Belgique, les joueurs de moins de 18 ans ne peuvent pas jouer aux jeux de casino, de salles de jeux ainsi qu’aux paris sportifs. Les joueurs ayant moins de 21 ans ne peuvent pas participer aux jeux de casino et de salles de jeux, mais bien aux paris sportifs. « (…) Il y a aussi des erreurs dans la vérification de l’âge », précise le rapport. « Le contrôle se fait simplement en acceptant les conditions générales voire, pour neuf sites sur dix, en indiquant tout simplement un âge minimum de 18 ans. De plus, il est interdit de lier une carte de crédit à un site de jeux d’argent. Or, cela est possible dans 97% des sites étudiés ».

Le marché des jeux de hasard pourrait connaitre un profond bouleversement en 2022

Un traitement inégal

Les opérateurs légaux, agréés par la Commission des Jeux de hasard et soumis au cadre réglementaire, détiennent, en principe, le monopole de l’offre belge de jeux de hasard en ligne. La licence d’exploitation a pour but de persuader le joueur potentiel de se diriger plutôt vers des pages web légales.
Pour Ladebrokes, « Ce monopole en Belgique des opérateurs légaux est purement théorique (…) Les opérateurs illégaux peuvent souvent contourner la liste noire tout simplement en modifiant leur nom de domaine ou leur URL (…). De plus, d’un point de vue fiscal, les activités des opérateurs de jeux illégaux génèrent aussi un manque à gagner gigantesque pour les opérateurs légaux, mais aussi pour l’Etat, essentiellement parce que nombre de ces opérateurs ont leur siège social à l’étranger. Leurs revenus ne sont soumis ni aux impôts fédéraux, ni aux taxes locales et régionales ».

 Soutenir les opérateurs légaux

Le marché des jeux de hasard pourrait connaitre un profond bouleversement en 2022. Parmi les changements majeurs prévus, le cas des paris sportifs est un des plus importants, que ce soit dans les bureaux-tabacs ou en ligne, avec l’interdiction du cumul de licence. Les opérateurs seraient alors limités à une seule activité. Ils ne pourraient plus proposer des paris sportifs et des jeux de casino en parallèle. Une telle décision pourrait profondément bouleverser le marché à la fois pour les opérateurs, mais aussi pour les joueurs.

Pour Ladebrokes, sur un marché qui se veut de plus en plus restrictif, « Il est dès lors crucial, pour que la canalisation des sites illégaux ne reste pas lettre morte et dans l’intérêt de la protection des joueurs, que les pouvoirs publics prennent les mesures qui s’imposent afin soutenir les opérateurs légaux ».

Et de suggérer dans son rapport : « L’Etat belge doit agir à deux niveaux. D’une part, il doit déployer des moyens effectifs d’interdiction des sites illégaux et prendre des contacts privilégiés avec Malte et Curaçao pour empêcher les opérateurs illégaux d’être actifs en Belgique. Une collaboration avec les institutions financières peut également être envisagée. D’autre part, il doit rendre la règlementation belge plus souple pour permettre la survie des opérateurs légaux – que ce soit en matière fiscale ou en droit des jeux pour permettre aux opérateurs légaux de proposer un produit concurrentiel – et privilégier la responsabilisation des joueurs plutôt que les logiques d’interdiction ».