Bruit des avions de Brussels Airport : l’étude ENVISA enfreint-elle la protection des données ?

L’annexe A de l’étude d’incidences ENVISA contient les données sensibles des plaignants à l’origine de l’arrêt du 22 octobre 2020 ayant condamné l’Etat fédéral à verser des millions d’euros aux victimes des nuisances sonores de Brussels Airport. Le bureau d’étude a intégré dans l’annexe A la décision de la cour d’appel contenant les noms et prénoms des plaignants, leurs adresses, les mouvements de résidence et le montant des dommages et intérêts touchés par chaque famille. Or l’étude et ses annexes seront bientôt publiques, ce qui inquiète les plaignants qui accusent le ministre Georges Gilkinet (Ecolo) d’avoir été indélicat. Ils espèrent que l’étude sera expurgée de ses données sensibles avant leur publication.

Dans l’étude d’incidences du bruit des avions de Brussels Airport réalisée par ENVISA et remise aux parties en date du 1^er juin figurent trois annexes, dont l’annexe A qui dresse l’inventaire des demandes des parties. Cette annexe A inclut une lettre du ministre de la Mobilité, Georges Gilkinet (Ecolo) à ENVISA liste les questions auxquelles l’étude doit répondre et demande de quelle manière se conformer à l’arrêt de la cour d’appel du 22 octobre 2020.

Pour illustrer sa demande, le vice-Premier ministre a transmis au bureau français une copie de la décision de justice. Seul hic : ENVISA a intégralement reproduit le courrier du ministre Gilkinet et l’arrêt de la cour d’appel comme annexe de l’étude. Or, l’arrêt non seulement identifie tous les plaignants et la composition de leur famille, les adresses ainsi que les mouvements de résidence, mais il dresse aussi un inventaire de leurs revendications financières et établit le montant des dommages et intérêts touchés chaque plaignant.