L’audit interne du nouveau système d’octroi et de paiement des allocations loyer n’est pas tendre avec le dispositif mis en place. Les auteurs reprochent à la secrétaire d’Etat, Nawal Ben Hamou, d’avoir maintenu la date d’entrée en vigueur du nouveau système au 1^er octobre 2021, alors que la Direction des Allocations Loyer et Logements Inoccupés (DALLI) l’avait prévenue que le processus prendrait un an, voire plus, pour être opérationnel. Il est aussi question d’un budget de développement largement sous-estimé puisqu’il est passé de 597.233 euros à près de 900.000 euros au final. L’audit interne constate aussi une violation de la législation sur les marchés publics à cause de paiements anticipés au consultant Deloitte pour la maintenance du logiciel, alors que ceux-ci sont non conformes. De nombreux manquements sont aussi épinglés : personnel insuffisant pour traiter les demandes (cause des retards), imperfections dans la communication avec les citoyens, dispositif non conforme au Règlement général sur la protection des données (risque de transfert de données privées vers les USA), accès non autorisé au registre national des citoyens, etc. La mauvaise gestion du système a donné une mauvaise image de l’administration et du Gouvernement bruxellois. Elle a aussi entraîné une démotivation chez les agents en charge des dossiers.

Attendu avec impatience par les députés, l’audit interne du nouveau système de gestion et de paiement des allocations loyer est clôturé. Le rapport est envoyé aux députés bruxellois et la secrétaire d’Etat en charge du Logement et de l’Egalité des Chances, Nawal Ben Hamou (PS). Le document dont nous avons eu connaissance relève plusieurs manquements dans le chef des gestionnaires du dossier, à commencer d’abord par la secrétaire d’Etat.

En effet, les retards dans le traitement des dossiers des bénéficiaires des allocations seraient en partie liés au fait qu’elle ait imposé une date de mise en service du système informatique, alors que celui-ci n’était pas prêt et que son cabinet en était informé. « La DALLI (Direction des Allocations Loyer et Logements Inoccupés) et Bruxelles ConnectIT avaient informé le cabinet, en février et mars 2021, que le développement et la livraison du nouvel outil informatique prendraient un an, voire davantage, à compter de l'attribution du marché à un développeur. L’audit souligne que le maintien de la date du 1^er octobre 2021 pour le traitement des dossiers aurait dû être postposé eu égard aux informations données par l’Administration », lit-on dans le rapport d’audit interne de 128 pages (annexes comprises) finalisé le 31 août 2022.

L'audit interne recommande d'éviter de tels paiements anticipés (au consultant Deloitte), car ils ne sont pas conformes à la législation sur les marchés publics.