Check EPIS : les agences de paris lancent une pétition contre une mesure disproportionnée

Depuis 2004, la Belgique dispose de l’Excluded Persons Information System (EPIS), un système électronique qui regroupe tous les joueurs exclus. À l’entrée d’une salle de jeux automatiques ou d’un casino réel ou virtuel, les noms, prénoms et dates de naissance des joueurs doivent obligatoirement être enregistrés dans l’EPIS, afin de vérifier s’il peut être admis. En 2019, Le législateur adopte une loi pour étendre le contrôle EPIS aux agences de paris. C’est le début d’une énorme saga qui aboutit, au 1^er octobre 2022, à un système de traitement des informations des joueurs également dans les agences de paris. Il prévoit la conservation de leurs données personnelles pendant dix ans, à dater de la dernière activité de la personne concernée. Outre la légalité et la constitutionnalité de la mesure contestée, l’Union Professionnelle des Agences de Paris (UPAP) estime qu’elle est contraire au RGPD et à la loi sur la protection de la vie privée. Dès lors pourquoi ? « Elle constitue une nouvelle tentative du gouvernement de déstabiliser les entreprises de jeux de hasard du secteur privé au profit de la Loterie Nationale », estiment-elles. Une pétition est lancée pour être entendu par le Parlement et Vincent Van Quickenborne, Ministre de la Justice.

De part ce contrôle renforcé, n’importe quel joueur, même celui qui joue une seule fois cinq euros sur un tiercé, verra son identité (nom, prénom, numéro de registre national) sa date et lieu de naissance, sa photographie, son adresse et sa profession être conservées pendant dix ans. Il doit aussi, à chaque visite, accepter de se faire photographier et accepter de signer un registre, c’est à dire qu’il doit accepter de confier des données privées, dont des données biométriques, dans le cadre d’un traitement de data que l’UPAP estime abusif.

Tous fichés ?

« Devrons-nous bientôt faire enregistrer notre identité pour acheter des vêtements ? Devrons-nous bientôt faire enregistrer notre identité pour aller au restaurant ? Par contre, n’ayez pas peur, vous pourrez toujours placer les paris ou jouer aux jeux de l’Etat belge (la Loterie Nationale ou Scooore), car il faut protéger le portefeuille de l’état. Si cette mesure est uniquement adoptée pour protéger le parieur, pourquoi le check EPIS seul n’est pas suffisant ? Pourquoi les données doivent-elles être sauvegardées pendant 10 ans ? », argue l’UPAP.

Canaliser les besoins de jeux ?

Avec l’instauration d’un contrôle renforcé EPIS à l’entrée des agences de paris, l’UPAP estime que les joueurs ne voudront plus se rendre dans les agences agréées et se détourneront de l’offre légale régulée au profit des bookmakers clandestins et autres grands frères des quartiers. Ne poursuit-on dès lors pas l’inverse du but rechercher, soit canaliser les joueurs vers l’offre légale et non les sites illicites et lieux clandestins. « Les agences de paris sont des lieux de vie où le contrôle social est effectif. A l’évidence, les représentants du monde politique ne sont jamais entrés dans une agence de paris… », estime l’UPAP. « Cette mesure est discriminatoire. Les parieurs ne sont pas des criminels et ne méritent pas d’être traités de la sorte ».

 « L’objet de cette pétition est de rassembler quelques 25000 signatures aux fins de pouvoir être entendu par le Parlement fédéral sur cette loi qui a été votée dans la précipitation la plus complète le 20 juillet dernier à l’insu même de nombreux parlementaires ». Le secteur estime, en outre, que la Loterie Nationale est favorisée et échappe à toutes contraintes. Si ce contrôle est maintenu, l’UPAP demande que l’opérateur public soit soumis aux mêmes contrôles d’accès que les opérateurs privés.
« Si cette mesure est adoptée seulement pour protéger le parieur (et non les intérêts de l’Etat belge) pourquoi n’est-elle pas appliquée à toutes les formes de jeux de hasard (la Loterie Nationale et les bornes Scooore comprises) ? Au-delà de notre combat spécifique, c’est aussi une question de respect des principes démocratiques ».

Pour signer la pétition https://secure.avaaz.org/community_petitions/fr/vincent_van_quinckenborne_non_a_epis_dans_les_agences_de_paris_neen_aan_epis_in_de_wedkantoren/

 

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