Econduite par la ministre fédérale de l’Energie, Tinne Van der Straeten (Groen), la députée Marie-Christine Marghem (MCC/MR) a introduit un recours auprès de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales. Elle demande que la commission réforme la décision de refus de la ministre écologiste de lui fournir des documents qu’elle veut se voir communiquer. Il s’agit notamment de la lettre d’intention de juillet 2022, les termes du contrat et leur mise à jour ainsi la première série de documents transactionnels définitifs. Pour justifier son refus, la ministre Van der Straeten invoque notamment la protection de la vie privée d’Engie qui l’emporte, d’après elle, sur le droit à la transparence ; le caractère sensible des documents demandés, car ceux-ci auraient un lien évident avec l’ordre public. La ministre Van der Straeten invoque aussi un arrêt du conseil d’Etat dans lequel la juridiction administrative l’a déboutée face à un refus que lui avait opposé l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (Ondraf). Le cabinet de la ministre Van der Straeten nous a indiqué que tous les documents seront mis à la disposition des députés lors de la session prévue au parlement le 24 octobre avec le Premier ministre De Croo. Marie-Christine Marghem a également introduit un recours contre le refus de l’Ondraf de lui donner accès à la note technique relative aux incertitudes associés au transfert de la responsabilité financière de la gestion des déchets radioactifs.