SNCB : la justice classe le dossier litigieux d’un contrat de consultance chez la filiale informatique Ypto

La patronne de la SNCB a annoncé ce mardi matin 19 décembre devant les députés de la commission Mobilité et Entreprises publiques de la Chambre que le parquet de Bruxelles a classé sans suite le dossier relatif au contrat de consultance dans lequel il est reproché à Sophie Dutordoir d’être intervenue pour favoriser une connaissance. Le dossier concerne Ypto, la filiale informatique de l’entreprise ferroviaire qui n’avait pas respecté les règles de marché public. La justice a décidé de clore le dossier en « l’absence totale de faits entraînant une quelconque sanction pénale », a précisé Sophie Dutordoir.

Le parquet de Bruxelles a décidé de classer sans suite le dossier « vu l’absence de faits entraînant une quelconque sanction pénale

Auditionnée devant les députés de la commission Mobilité et Entreprises publiques, la CEO de la SNCB, Sophie Dutordoir a annoncé une bonne nouvelle concernant le contrat de consultance litigieux dénoncé chez la filiale informatique, Ypto qui n’avait pas respecté les règles de marché public. D’après la patronne de l’entreprise ferroviaire, le parquet de Bruxelles a décidé de classer sans suite le dossier « vu l’absence de faits entraînant une quelconque sanction pénale et après un examen approfondi des pièces et faits communiqués notamment par la SNCB dans un esprit de complète collaboration ».

Audit de la Cour des comptes et actions supplémentaires

Pour rappel, il était reproché à Sophie Dutordoir d’être intervenue dans le dossier pour favoriser une de ses connaissances, Hamid Aghassi, pour qu’il obtienne le contrat avec un salaire de 2.200 euros par jour. La décision du parquet de Bruxelles de classer le dossier sans suite s’inscrit donc dans la même ligne que l’audit interne réalisée par la SNCB et qui avait blanchi la CEO (https://lpost.be/2023/09/07/sncb-la-justice-enquete-sur-le-contrat-de-consultance-illegal-confie-a-une-connaissance-de-la-ceo/).

L’audit avait toutefois confirmé que la filiale informatique n’avait pas respecté les règles relatives aux marchés malgré des consignes claires de la patronne de la SNCB. Ce mardi matin devant les députés de la commission de la Chambre, la Sophie Dutordoir a confirmé que l’ancienne direction de l’Ypto avait bien violé « les règles de compétitivité et de motivation propres à la législation sur les marchés publics ». Elle a précisé que « toutes les règles de délégation ont été respectées lors de l’acceptation et du paiement des services ».

Le transporteur ferroviaire a rappelé avoir demandé un audit à la Cour des comptes de réaliser un audit sur les marchés publics de consultance chez Ypto. L’audit est en cours, mais la SNCB a déjà indiqué que la direction de la filiale informatique appliquera des actions supplémentaires d’ici le 1^er janvier 2024. Elle n’a pas donné de détails sur ces actions.