Récupération des amendes : la Stib va se conformer à l’arrêt du Conseil d’Etat et relancer le marché

La Stib va « probablement » lancer une nouvelle procédure de marché public visant à récupérer les amendes imposées aux voyageurs fraudeurs. La précédente procédure avait été suspendue en urgence par le Conseil d’Etat  qui a estimé que la société des transports publics bruxellois a commis une illégalité en ne réservant celle-ci exclusivement aux huissiers de justice. La Stib plaide la bonne foi.

Visiblement, la Stib ne devrait pas poursuivre la procédure d’attribution du marché public visant à récupérer les amendes imposées aux voyageurs fraudeurs. Elle avait réservé celle-ci exclusivement aux huissiers de justice et avait rejeté, en janvier 2026, l’offre introduite par Venturis, une société de recouvrement de créances basée à Wavre.

Les critères de la Stib étaient illégaux

Pour les dirigeants de Venturis, « le recouvrement amiable et la coordination du recouvrement judiciaire est une activité en libre concurrence avec les bureaux de recouvrement ainsi qu’avec les cabinets d’avocats et les huissiers de justice ». Ils ont donc estimé que les critères mis en avant par la Stib pour rejeter leur offre étaient illégaux. Ils ont donc été suivis par la haute juridiction administrative. Ce qui force aujourd’hui la Stib à revoir sa position.

La Stib a, de bonne foi, réservé le marché aux huissiers de justice afin de ne traiter qu’avec un seul intermédiaire.

« La Stib a, de bonne foi, réservé le marché aux huissiers de justice afin de ne traiter qu’avec un seul intermédiaire. La procédure de recouvrement se fait en effet en plusieurs étapes : d’abord un recouvrement à l’amiable (rappel puis mise en demeure) et si celui-ci n’aboutit pas, un recouvrement judiciaire. Une société de recouvrement peut se charger des recouvrements à l’amiable, mais pas des recouvrements judiciaires. Il faudrait donc faire appel à un autre prestataire pour les recouvrements en justice. Un huissier de justice peut, par contre, se charger des deux procédures sans devoir faire appel à un autre prestataire externe. C’est pour cette raison que la Stib avait réservé le marché aux huissiers de justice », justifie la direction de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles dans une réaction.

Marché public d’une durée totale de 6 ans

Saisi par Venturis, le Conseil d’Etat n’a pas suivi la Stib dans son analyse et a suspendu, en urgence, la procédure de marché public litigieuse. Les dirigeants de la Stib préfèrent donc arrêter rapidement les frais et relancer une nouvelle procédure en tenant compte des dispositions de l’arrêt de la haute juridiction administrative. « Bien que l’interprétation de la Stib diffère de celle du Conseil d’Etat, la Stib va fort probablement suivre l’avis du Conseil d’Etat sans engager d’appel et relancer un marché », concluent les dirigeants de la Stib. Ils précisent au passage que l’arrêt du Conseil d’Etat « porte sur le futur marché, pas le marché en cours » et qu’il « n’a donc aucun impact sur les procédures de recouvrement » actuelles.

Bien que l’interprétation de la Stib diffère de celle du Conseil d’Etat, la Stib va fort probablement suivre l’avis du Conseil d’Etat sans engager d’appel et relancer un marché.

Le marché suspendu portait sur une période de 4 ans avec la possibilité d’une reconduction de deux ans supplémentaires (par tranche d’un an). Une nouvelle procédure devrait donc être lancée et permettre à tous les opérateurs économiques d’y participer, garantissant ainsi la libre concurrence et une comparaison basée sur des éléments objectifs du cahier des charges.

Ph. Law.