Récupération des amendes : le conseil d’Etat suspend en urgence la procédure d’attribution du marché public lancée par la Stib
MIVB-STIB ceo Brieuc de Meeûs and Brussels minister of mobility Elke Van den Brandt pictured during a press conference to present the STIB-MIVB Tram New Generation (TNG), in Brussels, Wednesday 26 April 2023. The tram is more spacious and comfortable, with wide doors and a low floor. The tram was designed in such a way that access to the vehicle is easier for people with reduced mobility and the flow and comfort of passengers on board is further improved. BELGA PHOTO JAMES ARTHUR GEKIERE
Selon nos informations, la haute juridiction administrative estime que la Société des transports publics bruxellois a commis une illégalité en réservant exclusivement aux huissiers de justice le marché de recouvrement des créances commerciales et des amendes imposées aux voyageurs. Pour le conseil d’Etat, la Stib n’apporte pas d’éléments probants et suffisants pour justifier la restriction à la libre concurrence. Il a été saisi en extrême urgence par Venturis, une société de recouvrement de créances basée à Wavre. Contactée par nos soins, la Stib se refuse à tout commentaire pour l’instant et dit analyser l’arrêt.
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