La Cour d’appel de Mons vient de condamner l’Etat belge à verser des dommages et intérêts à une entreprise de Mons pour avoir levé la « fairness tax » qui avait été annulée par la Cour constitutionnelle en 2018, mais avec réserve. En effet, la haute Cour estimait que malgré l’annulation qui rend la « fairness tax » illégale, les entreprises devaient toutefois la payer pour les années durant lesquelles elle a été en vigueur, causant ainsi un préjudice aux contribuables. L’Etat belge a donc été condamné, en septembre dernier, à payer des dommages et intérêts à une entreprise, équivalents au montant de la taxe perçue. Pour l’avocat fiscaliste, Me Typhanie Afschrift, il s’agit d’une victoire, non seulement pour les entreprises contribuables qui ont contesté la « fairness tax », mais aussi pour le principe, car l’arrêt de la Cour d’appel de Mons démontre que le préjudice lié à une décision de maintien d’une législation illégale ne doit pas rester définitivement à charge des contribuables. L’arrêt de la Cour d’appel de Mons peut donc faire jurisprudence. Prudent, le conseil de l’entreprise à l’origine de l’action, Me Arnaud Scheyvaerts, attend de voir le délai de pourvoi en cassation épuisé, avant de crier victoire sur toute la ligne. Car il y a des millions d’euros en jeu…

Mauvaise nouvelle pour l’Etat belge qui a prélevé pendant plusieurs années une taxe qui a été jugée illégale par la suite par la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour d’appel de Mons a donné raison, le 22 septembre 2023, à une entreprise de la Région de Mons dans le cadre d’un différend concernant ce qu’on avait appelé la « Fairness tax ».

C’est une pratique courante de la Cour constitutionnelle de procéder de la sorte, elle en abuse même parfois et elle n’est pas la seule à le faire.

L’entreprise montoise réclamait à l’Etat des dommages et intérêts pour avoir perçu pendant quatre ans des taxes sur base d’une législation annulée. Elle estime que l’Etat belge a commis une faute qui lui a porté préjudice et qu’il se doit de la réparer sur base de l’article 1382 en matière de responsabilité.