City Stade et rampe de skatepark à Courrière : la justice donne raison aux riverains face à la Commune d’Assesse

Selon nos informations, le tribunal de première instance de Namur, division de Namur, ordonne aux autorités communales de fermer le site du City Stade de Courrière, y compris la rampe de skatepark, sous peine d’une astreinte de 850 euros par jour d’inexécution dans les 48 heures à dater de la signification du jugement. La présidente du tribunal condamne également la Commune d’Assesse à indemniser les riverains à l’origine de l’action en justice pour les dommages liés aux nuisances et aux incivilités suite à l’exploitation de l’infrastructure de multisports. Car, observe le jugement dont nous avons eu connaissance, les autorités communales ont commis une faute en n’ayant pas pris les dispositions nécessaires pour garantir aux riverains la tranquillité, le maintien d’un bon ordre et lutter contre les incivilités. Le bourgmestre d’Assesse, Jean-Luc Mosseray (Les Engagés), attend la notification de la décision avant de se positionner, mais n’exclut pas que la Commune aille en appel pour contester le jugement. Les plaignants sont pourtant disposés à trouver une solution, alors que c’est la deuxième fois que la justice leur donne raison.

Du nouveau dans le dossier du City Stade comprenant notamment une rampe de skatepark à Courrière dans la commune d’Assesse (province de Namur). Selon nos informations, le tribunal de première instance de Namur, division de Namur a rendu jeudi 10 octobre 2024 un jugement sévère condamnant les autorités communales à fermer le site, en ce compris la rampe de skatepark. Concrètement, la magistrate ayant prononcé le jugement demande à la Commune d’ériger, à ses frais, une fermeture physique empêchant « efficacement l’accès libre du site, sous peine d’une astreinte de 850 euros par jour d’inexécution dans les 48 heures à dater de la signification du jugement ».

Filet de rétention des ballons

Le jugement est d’autant plus favorable aux riverains à l’origine de l’action en justice qu’il épouse pratiquement tout leur argumentaire et reproche à la Commune d’Assesse de n’avoir pas pris les dispositions nécessaires pour éviter d’imposer aux riverains de l’infrastructure multisports des nuisances et des incivilités. Ainsi, les autorités communales n’ont pas veillé à ce que la Régie communale autonome des Sports qui a investi dans la construction du site respecte le permis d’urbanisme qui lui a été délivré le 21 août 2020.

Le jugement demande à la Commune d’ériger, à ses frais, une fermeture physique empêchant efficacement l’accès libre du site, sous peine d’une astreinte de 850 euros par jour d’inexécution.

Celui-ci prévoit notamment que la zone multisports soit couverte d’un filet afin d’éviter l’envoi des ballons chez les voisins du site. La commune avait d’ailleurs accepté de poser le filet avant d’y renoncer finalement, justifiant son revirement par le fait que la solution serait difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, le sol du City park n’a pas été refait selon les normes prévues dans le cahier des charges afin d’éviter des brûlures ou de réduire le bruit en cas de chutes.

Le fabricant a prévenu des nuisances

La Commune d’Assesse aurait dû anticiper les problèmes et prendre des mesures pour prévenir les désagréments liés à l’utilisation du site dans la mesure où le fabricant des City Stades (Agorespace) préconise de les installer à 100 mètres des habitations pour éviter « les difficultés qui peuvent naître avec le voisinage en raison des nuisances sonores liées à l’utilisation de leurs installations ».

La réalisation du projet n’a pas été précédée d’une annonce prévenant les riverains. « Il se déduit de ces éléments que la Commune n’a pas agi en prenant les mesures appropriées pour éviter le dommage pendant de longs mois et ce, malgré les interpellations répétées et les plaintes déposées », observe le jugement dont nous avons eu connaissance.

Il se déduit de ces éléments que la Commune n’a pas agi en prenant les mesures appropriées pour éviter le dommage pendant de longs mois et ce, malgré les interpellations répétées et les plaintes déposées.

Au regard des éléments du dossier, la présidente du tribunal, Claire Gillard, a estimé que la Commune d’Assesse a commis une faute ayant causé des dommages qui demandent une réparation. Elle a donc condamné les autorités communales à dédommager les plaignants et à payer aussi les frais consentis par certains pour installer des panneaux acoustiques ou occultants pour se préserver du bruit.

Ordonnance en référé déjà favorable aux plaignants

Le jugement rendu jeudi 10 octobre 2024 confirme une ordonnance rendue en référé (en urgence) le 14 juillet 2023 par le tribunal de première instance de Namur (division de Namur) et qui demandait la fermeture provisoire du City Stade et de sa rampe de skatepark, sous peine d’une astreinte aussi. La Commune d’Assesse avait contesté l’urgence invoquée et avait gagné sur la forme.

Le jugement du 10 octobre 2024 est donc une décision rendue sur le fond du dossier et qui épouse les dispositifs de l’ordonnance en référé. Contacté par nos soins, le bourgmestre d’Assesse, Jean-Luc Mosseray (Les Engagés), attend la signification du jugement avant de se positionner, mais n’exclut pas d’aller en appel si « la décision confirme les éléments qui lui sont rapportés ». Des observateurs se demandent s’il ne faudrait pas arrêter les procédures judiciaires et trouver une solution dans la mesure où les plaignants ne sont pas opposés à cette dernière option…